Délibération n° 2013-7 du 23 avril 2013

Article 3

Les éditeurs de services de radio et de télévision autres que ceux qui sont mentionnés à l'article 1er, y compris les éditeurs de services locaux, transmettent à la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour la période qu'il leur indique, le relevé des temps d'intervention des personnalités politiques.

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