Délibération n° 2012-087 du 29 mars 2012

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Information des personnes.
Les personnes concernées sont informées par le responsable de traitement conformément à l'article 32 de la loi « Informatique et Libertés », notamment en ce qui concerne l'éventuelle géolocalisation de leurs adresses pour chaque traitement lié au SIG. L'information est diffusée sur le site internet du responsable de traitement, par voie d'affichage, par publication dans la presse locale ou sur un support de communication propre au responsable de traitement.
Toute publication sur internet de cette géolocalisation est soumise à un droit d'opposition de la personne concernée. Ce droit se matérialise par une échelle de publication garantissant l'absence d'identification directe ou indirecte des personnes concernées par les résultats.
Les droits « informatique et libertés » définis au chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée s'exercent auprès du (des) service(s) désigné(s) par le service déconcentré de l'Etat, la collectivité, le groupement ou l'organisme privé ou public chargé de la mission de service public. Cette information figure sur tous les supports utilisés par le responsable du traitement pour entrer en contact avec les personnes concernées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information et droit d'opposition des personnes concernées par le traitement de leurs données

Résumé. Les personnes doivent être informées sur l'utilisation de leurs données, notamment pour la géolocalisation, et peuvent s'opposer à la publication de ces informations sur internet.

Information des personnes.
Les personnes concernées sont informées par le responsable de traitement conformément à l'article 32 de la loi « Informatique et Libertés », notamment en ce qui concerne l'éventuelle géolocalisation de leurs adresses pour chaque traitement lié au SIG. L'information est diffusée sur le site internet du responsable de traitement, par voie d'affichage, par publication dans la presse locale ou sur un support de communication propre au responsable de traitement.
Toute publication sur internet de cette géolocalisation est soumise à un droit d'opposition de la personne concernée. Ce droit se matérialise par une échelle de publication garantissant l'absence d'identification directe ou indirecte des personnes concernées par les résultats.
Les droits « informatique et libertés » définis au chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée s'exercent auprès du (des) service(s) désigné(s) par le service déconcentré de l'Etat, la collectivité, le groupement ou l'organisme privé ou public chargé de la mission de service public. Cette information figure sur tous les supports utilisés par le responsable du traitement pour entrer en contact avec les personnes concernées.

Historique des versions

Source : Légifrance