Délibération n° 2011-074 du 10 mars 2011

Article 8

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Article 8

Tout traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif de reconnaissance de l'empreinte digitale enregistrée sur le poste informatique portable de l'utilisateur exclusivement détenu par ce dernier afin d'en contrôler l'accès qui n'est pas conforme aux dispositions qui précèdent doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la commission dans les formes prescrites par les articles 25 (I, 8°) et 30 de la loi du 6 janvier 1978 (Encadrement de l'utilisation du RNIPP dans les traitements de données) modifiée.

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Autorisation requise pour l'utilisation de la reconnaissance d'empreintes digitales

Résumé. L'utilisation d'empreintes digitales pour sécuriser l'accès à un ordinateur portable nécessite une autorisation spéciale si elle ne suit pas les règles établies.

Tout traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif de reconnaissance de l'empreinte digitale enregistrée sur le poste informatique portable de l'utilisateur exclusivement détenu par ce dernier afin d'en contrôler l'accès qui n'est pas conforme aux dispositions qui précèdent doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la commission dans les formes prescrites par les articles 25 (I, 8°) et 30 de la loi du 6 janvier 1978 (Encadrement de l'utilisation du RNIPP dans les traitements de données) modifiée.

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