Article 4
L'article 12 est ainsi rédigé :
« Art. 12. - Dispositions transitoires.
Les responsables de traitements de données à caractère personnel dont la mise en œuvre est régulièrement intervenue avant la publication de la délibération n° 2010-369 du 14 octobre 2010 et qui ne respectent pas strictement les conditions fixées aux articles 1er et 3 de l'autorisation unique modifiée disposent d'un délai de six mois, à compter de la publication de la délibération n° 2010-369, pour mettre leurs traitements en conformité. »
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
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