Le 2° de l'article 1er n'est pas applicable, dans un premier temps, aux demandes relatives à un changement de site d'émission.

Par dérogation à l'alinéa précédent et à titre expérimental, les comités techniques de Lyon et de Paris statuent sur les demandes mentionnées au 2° de l'article 1er relatives à un changement de site d'émission. Un bilan de cette délégation sera réalisé en janvier 2011.