JORF n°0286 du 9 décembre 2008

Article 1

Article 1

Le collège de la haute autorité adopte le rapport spécial annexé ci-après relatif aux réclamations de pères de famille ayant élevé seuls leurs enfants et relevant le caractère discriminatoire de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale en ce qu'il ne réserve qu'aux mères le bénéfice de majorations de durée d'assurances dans le calcul des pensions de retraite.


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Version 1

Le collège de la haute autorité adopte le rapport spécial annexé ci-après relatif aux réclamations de pères de famille ayant élevé seuls leurs enfants et relevant le caractère discriminatoire de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale en ce qu'il ne réserve qu'aux mères le bénéfice de majorations de durée d'assurances dans le calcul des pensions de retraite.