JORF n°0297 du 21 décembre 2008

Article 1

Article 1

Le collège de la haute autorité adopte le rapport spécial annexé ci-après relatif aux suites données à la délibération n° 2005-24 du 19 septembre 2005.


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Version 1

Le collège de la haute autorité adopte le rapport spécial annexé ci-après relatif aux suites données à la délibération n° 2005-24 du 19 septembre 2005.