Article 1
Le collège de la haute autorité adopte le rapport spécial annexé ci-après relatif aux suites données à la délibération n° 2005-24 du 19 septembre 2005.
1 version
JORF n°0297 du 21 décembre 2008
Délibération n° 2008-222 du 20 octobre 2008
Le collège,
Vu la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ;
Vu le décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ;
Sur proposition du président,
Décide :
Article 2
La présente délibération ainsi que le rapport spécial qui y est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française et rendus publics dans un délai minimum de quinze jours à compter de leur notification aux personnes concernées, en application des articles 11 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 et 31 du décret n° 2005-215 du 4 mars 2005.
1 version
Fait à Paris, le 20 octobre 2008.
Pour le collège :
Le président,
L. Schweitzer