Délibération n°2006-39 du 27 mars 2006

Article 1

Le collège de la haute autorité adopte le rapport spécial annexé ci-après relatif aux réclamations de MM. Yves Masse, Jean Pierre Godinas et Lucien Epailly et aux suites données aux délibérations n°s 2005-53 à 55 du 24 octobre 2005.

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