Le collège,
Vu la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ;
Vu le décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ;
Sur proposition du président,
Décide :
Le collège de la haute autorité adopte le rapport spécial annexé ci-après relatif aux réclamations de MM. Yves Masse, Jean Pierre Godinas et Lucien Epailly et aux suites données aux délibérations n°s 2005-53 à 55 du 24 octobre 2005.
1 version
En application de l'article 11 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, la présente délibération ainsi que le rapport spécial qui y est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 27 mars 2006.
Le président,
L. Schweitzer
Le président,
L. Schweitzer