Le collège de la haute autorité adopte le rapport spécial annexé ci-après relatif à la réclamation de M. B et aux suites données à la délibération n° 2006-19 du 6 février 2006.

La présente délibération ainsi que le rapport spécial qui y est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française et rendus publics dans un délai minimum de quinze jours à compter de leur notification aux personnes concernées en application des articles 11 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 et 31 du décret n° 2005-215 du 4 mars 2005.