Exclusion du bénéfice de la dispense de déclaration.

Tout traitement non conforme aux dispositions des articles 2 à 8 de la présente décision doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Ne peut prétendre au bénéfice de la dispense de déclaration en référence à la présente décision le traitement comportant la transmission de données visées à l'article 3 vers des pays tiers à l'Union européenne, y compris lorsque cette transmission est réalisée dans le cadre d'opérations de sous-traitance.