JORF n°264 du 15 novembre 2006

Article 4

Article 4

Personnes concernées.
Sont concernés par le traitement les salariés employés ou ayant été employés par des organismes visés à l'article L. 431-1 du code du travail ainsi que les membres de leurs familles.


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Version 1

Personnes concernées.

Sont concernés par le traitement les salariés employés ou ayant été employés par des organismes visés à l'article L. 431-1 du code du travail ainsi que les membres de leurs familles.