Article 4
Personnes concernées.
Sont concernés par le traitement les salariés employés ou ayant été employés par des organismes visés à l'article L. 431-1 du code du travail ainsi que les membres de leurs familles.
1 version
Personnes concernées.
Sont concernés par le traitement les salariés employés ou ayant été employés par des organismes visés à l'article L. 431-1 du code du travail ainsi que les membres de leurs familles.
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Sont concernés par le traitement les salariés employés ou ayant été employés par des organismes visés à l'article L. 431-1 du code du travail ainsi que les membres de leurs familles.