Article 1
Sont dispensés de déclaration les traitements de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de fournisseurs comportant des données sur des personnes physiques qui répondent aux conditions suivantes.
1 version
Sont dispensés de déclaration les traitements de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de fournisseurs comportant des données sur des personnes physiques qui répondent aux conditions suivantes.
1 version
Sont dispensés de déclaration les traitements de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de fournisseurs comportant des données sur des personnes physiques qui répondent aux conditions suivantes.