Finalités des traitements.
Les traitements doivent avoir pour seules fonctions :
- d'effectuer les opérations administratives liées :
- aux contrats ;
- aux commandes ;
- aux réceptions ;
- aux factures ;
- aux règlements ;
- à la comptabilité pour ce qui a trait à la gestion des comptes fournisseurs ;
- d'établir les titres de paiement (traites, LCR, chèques, billets à ordre) ;
- d'établir des statistiques financières et de chiffre d'affaires par fournisseur ;
- de fournir des sélections de fournisseurs pour les besoins de l'entreprise ou de l'organisme ;
- d'entretenir une documentation sur les fournisseurs.
Les informations traitées ne peuvent être utilisées que dans le cadre des finalités prévues à l'article 2 de la norme. La présente norme exclut dès lors l'utilisation des données collectées à des fins de prospection commerciale.