Finalités des traitements.
Les traitements doivent avoir pour seules fonctions :
- d'effectuer les opérations administratives liées :

• aux contrats ;
• aux commandes ;
• aux réceptions ;
• aux factures ;
• aux règlements ;
• à la comptabilité pour ce qui a trait à la gestion des comptes fournisseurs ;
• d'établir les titres de paiement (traites, LCR, chèques, billets à ordre) ;
• d'établir des statistiques financières et de chiffre d'affaires par fournisseur ;
• de fournir des sélections de fournisseurs pour les besoins de l'entreprise ou de l'organisme ;
• d'entretenir une documentation sur les fournisseurs.

Les informations traitées ne peuvent être utilisées que dans le cadre des finalités prévues à l'article 2 de la norme. La présente norme exclut dès lors l'utilisation des données collectées à des fins de prospection commerciale.