Finalités du traitement.
Le traitement a pour seules fonctions :
a) Le calcul et le paiement des rémunérations et accessoires et des frais professionnels ainsi que le calcul des retenues déductibles ou indemnisables opérées conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables ;
b) La réalisation des opérations résultant de dispositions légales, de conventions collectives ou de stipulations contractuelles concernant :

• les déclarations à l'administration fiscale et aux organismes de protection sociale, de retraite et de prévoyance ;
• le calcul des cotisations et versements donnant lieu à retenue à la source ;

c) La tenue, conformément aux dispositions du titre IV du livre IV du code du travail, des comptes individuels relatifs à l'intéressement et à la participation des travailleurs à l'entreprise ;
d) La réalisation de tous traitements statistiques non nominatifs, liés à l'activité salariée dans l'entreprise ;
e) La fourniture des écritures de paie à la comptabilité ;
f) La fourniture des informations et la réalisation des états relatifs à la situation du personnel permettant de satisfaire à des obligations légales (telles que la tenue du registre unique du personnel et la déclaration d'emploi des travailleurs handicapés).