JORF n°98 du 25 avril 2004

Article 2

Article 2

Les commissaires désignés peuvent procéder à toutes investigations dans les conditions prévues à l'article 39 de la loi. Au terme de ces investigations, il leur appartient de faire procéder aux suppressions et modifications qu'ils estiment justifiées de constater, en accord avec le responsable du traitement, que les données qui sont contenues dans les traitements mentionnés à l'article 1er ne mettent pas en cause la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique et qu'il y a lieu de les communiquer au requérant.


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Version 1

Les commissaires désignés peuvent procéder à toutes investigations dans les conditions prévues à l'article 39 de la loi. Au terme de ces investigations, il leur appartient de faire procéder aux suppressions et modifications qu'ils estiment justifiées de constater, en accord avec le responsable du traitement, que les données qui sont contenues dans les traitements mentionnés à l'article 1er ne mettent pas en cause la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique et qu'il y a lieu de les communiquer au requérant.