Délibération n°2 du 5 octobre 2006

Article 13

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Article 13

Les séances du collège font l'objet d'un procès-verbal analytique, établi par le secrétaire général de l'agence ou par un agent désigné par le président du collège, président de l'agence. Il précise notamment le nom des personnes présentes, les principales questions abordées, les interventions dont les membres ont demandé l'inscription au procès-verbal, le relevé des décisions.
Lorsque le collège examine une affaire disciplinaire, le procès-verbal mentionne uniquement le nom du sportif et, le cas échéant, les déclarations des personnes convoquées.
Le procès-verbal est soumis à l'approbation du collège.
Il est revêtu de la signature du président de séance et conservé par le secrétariat général de l'agence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Les séances du collège font l'objet d'un procès-verbal analytique, établi par le secrétaire général de l'agence ou par un agent désigné par le président du collège, président de l'agence. Il précise notamment le nom des personnes présentes, les principales questions abordées, les interventions dont les membres ont demandé l'inscription au procès-verbal, le relevé des décisions.
Lorsque le collège examine une affaire disciplinaire, le procès-verbal mentionne uniquement le nom du sportif et, le cas échéant, les déclarations des personnes convoquées.
Le procès-verbal est soumis à l'approbation du collège.
Il est revêtu de la signature du président de séance et conservé par le secrétariat général de l'agence.

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