La présente délibération de l'Assemblée de Martinique est exécutoire dès qu'il a été procédé à sa publication ou à son affichage ainsi qu'à sa transmission au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Martinique et au Premier ministre aux fins de publication au Journal officiel de la République française.
Ainsi délibéré et adopté par l'Assemblée de Martinique, à l'unanimité de ses membres, en sa séance publique du mardi 29 mars 2016.