JORF n°0111 du 13 mai 2016

Article 1

Article 1

L'Assemblée de Martinique sollicite, en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 modifiée portant diverses dispositions relatives aux outre-mer et des articles LO 4435-6-1 et LO 7311-7 du code général des collectivités territoriales et pour une durée courant jusqu'à son prochain renouvellement, la prorogation de droit de l'habilitation législative accordée, par l'article 37 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 susmentionnée et en application des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution, pour adapter et fixer des règles spécifiques à la Martinique en matière de transports intérieurs de passagers et de marchandises terrestres et maritimes.


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Version 1

L'Assemblée de Martinique sollicite, en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 modifiée portant diverses dispositions relatives aux outre-mer et des articles LO 4435-6-1 et LO 7311-7 du code général des collectivités territoriales et pour une durée courant jusqu'à son prochain renouvellement, la prorogation de droit de l'habilitation législative accordée, par l'article 37 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 susmentionnée et en application des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution, pour adapter et fixer des règles spécifiques à la Martinique en matière de transports intérieurs de passagers et de marchandises terrestres et maritimes.