L'an deux mille seize, et le vingt-neuf mars 2016, l'Assemblée de Martinique, régulièrement convoquée, s'est réunie, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de ses séances à Fort-de-France, sous la présidence de M. Claude LISE, président de l'Assemblée de Martinique.
Etaient présents : Mmes et MM. Lucien Thomas ADENET, Richard BARTHELERY, Christiane BAURAS, Kora BERNABE, Belfort BIROTA, Michelle BONNAIRE, Joachim BOUQUETY, Michel BRANCHI, Francine CARIUS, Marie-Thérèse CASIMIRIUS, Félix CATHERINE, Catherine CONCONNE, Clément CHARPENTIER-TITY, Manuella CLEM-BERTHOLO, Georges CLEON, Gilbert COUTURIER, Jean-Claude DUVERGER, Christiane EMMANUEL, Johnny HAJJAR, Charles JOSEPH-ANGELIQUE, Eugène LARCHER, Lucie LEBRAVE, Marie-Line LESDEMA, Nadia LIMIER, Claude LISE, Fred LORDINOT, Denis LOUIS-REGIS, Raphaël MARTINE, Charles-André MENCE, Yan MONPLAISIR, Michelle MONROSE, Diane MONTROSE, Karine MOUSSEAU, Marius NARCISSOT, Stéphanie NORCA, Justin PAMPHILE, Josiane PINVILLE, Maryse PLANTIN, Lucien RANGON, Daniel ROBIN, Louise TELLE, Patricia TELLE, Marie-Frantz TINOT, Marie-France TOUL, Sandra VALENTIN, David ZOBDA.
Etaient absents et avaient donné pouvoir : Mmes et MM. Claude BELLUNE (pouvoir à Mme Marie-Frantz TINOT), Jenny DULYS-PETIT (pouvoir à M. Fred LORDINOT), Jean-Philippe NILOR (pouvoir à Mme Marie-Line LESDEMA), Nadine RENARD (pouvoir à M. Claude LISE), Sandrine SAINT-AIME (pouvoir à Mme Maryse PLANTIN).
L'Assemblée de Martinique,
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 73, alinéas 2 et 3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 4435-1 à LO 4435-12 et ses articles LO 7311-1 à LO 7312-3 ;
Vu le code des transports, en particulier ses articles L. 1811-2, L. 1811-5, L. 1811-7 et L. 2311-3 et notamment ses parties 1, 2, 3, 4 et 5 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 200-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;
Vu la loi n° 2013-1029 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, notamment son article 37 ;
Vu la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, notamment son article 45 ;
Vu la délibération de l'Assemblée de Martinique n° 15-0001 du 18 décembre 2015 procédant à l'élection de M. Claude LISE, président de l'Assemblée de Martinique ;
Vu la délibération de l'Assemblée de Martinique n° 15-0003 du 18 décembre 2015 procédant à l'élection de M. Alfred MARIE-JEANNE, président du Conseil exécutif de Martinique ;
Vu l'avis émis par la commission transports le 29 février 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission affaires juridiques et textes le 12 février 2016 ;
Considérant que la collectivité territoriale de Martinique souhaite continuer sa contribution, à son niveau, à la recherche d'une plus grande équité territoriale pour faire progresser le droit au transport sur toute la Martinique ;
Considérant l'urgence et la nécessité de développer un système de transport global en vue du développement économique et social pour faire face à la situation critique actuelle ;
Considérant que l'amélioration de l'organisation des transports doit être une priorité en Martinique pour améliorer la qualité de vie des Martiniquais et contribuer au développement économique ;
Considérant l'urgence de faire progresser une mobilité plus durable alternative à la voiture tant du point de vue de la maîtrise énergétique que de la limitation des émissions de gaz à effet de serre ;
Considérant la nécessité de coordonner les réseaux en lien avec le projet de TCSP ;
Considérant la nécessité de faire progresser le secteur du transport de voyageurs et de marchandises dans un climat social apaisé ;
Considérant la nécessité de définir un système de régulation durable et un contrat de modernisation du secteur ;
Considérant que les améliorations dans le secteur du transport ne pourront se faire que dans le cadre d'une organisation globale et de la mise en place opérationnelle concertée d'une autorité organisatrice unique et d'un périmètre unique de transport ;
Considérant que la coordination et la coopération entre autorités organisatrices en matière d'organisation des réseaux est défaillante ;
Considérant la nécessité de rationaliser les investissements et d'optimiser les financements publics prévus pour la mise en œuvre des politiques publiques locales de transport ;
Considérant la nécessité d'une mobilité plus durable pour participer aux objectifs du SRCAE ;
Considérant que le développement du transport sur un territoire insulaire devra également favoriser le transport maritime intérieur de passagers et de marchandises ;
Considérant que, pour mener à bien cette politique et répondre à l'ensemble des enjeux et objectifs susmentionnés, le conseil régional de la Martinique a sollicité et obtenu, aux termes de l'article 37 de la loi n° 2013-1029 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, une habilitation, en application de l'article 73 de la Constitution et des articles LO 4435-2 à LO 4435-12 du code général des collectivités territoriales, à adapter et fixer des règles spécifiques à la Martinique en matière de transports intérieurs de passagers et de marchandises terrestres et maritimes, dans les conditions prévues par sa délibération n° 13-1229-1 du 28 juin 2013 portant demande d'habilitation sur le transport ;
Considérant que cette habilitation législative a permis, à ce jour, l'adoption de trois délibérations par le conseil régional, publiées au Journal officiel et en vigueur ;
Considérant qu'une première délibération portant extension du délai de demande de validation des acquis de l'expérience professionnelle des transporteurs publics routiers, prise sur le fondement de l'habilitation législative, a ouvert aux personnes fournissant la preuve qu'elles ont dirigé, en Martinique, dans le secteur du transport public routier, une entreprise de transport lourd durant les cinq années précédant le 31 décembre 2011, un nouveau délai pour faire valoir les acquis de leur expérience professionnelle, au-delà du 4 décembre 2014 ;
Considérant qu'une deuxième délibération portant instauration d'une autorité organisatrice de transports unique et d'un périmètre unique des transports a emporté d'une AOT unique, sous la forme d'un établissement public, dénommé Martinique Transport, compétente sur un PUT couvrant l'ensemble du territoire de la Martinique et venant se substituer de plein droit, au terme d'une période transitoire, dans l'exercice de leurs compétences en matière de transports, à toutes les autorités existant sur le territoire martiniquais ;
Considérant qu'une troisième délibération a emporté création d'une commission ad hoc consultative rassemblant les collectivités concernées par les transferts de compétence à l'AOT unique, chargée de réaliser un inventaire précisant la consistance, la situation juridique, l'état des biens meubles et immeubles et, le cas échéant, l'évaluation de la remise en état de ceux-ci ainsi que la liste des engagements, personnels et contrats transférés par les autorités organisatrices de transport existantes à Martinique Transport en vue de l'exercice de la compétence organisation du transport par cette dernière ;
Considérant que cette habilitation législative est cependant arrivée à échéance au terme des élections régionales des 6 et 13 décembre 2015 ;
Considérant que l'article 37 de la loi n° 2013-1029 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer susvisée prévoit toutefois que cette habilitation peut être prorogée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article LO 4435-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu'aux termes des articles LO 4435-6-1 et LO 7311-7 du code général des collectivités territoriales, si la loi prévoit, lorsque l'habilitation a été accordée jusqu'au renouvellement de l'assemblée, elle peut être prorogée de droit, une seule fois, pour une durée ne pouvant aller au-delà du prochain renouvellement par délibération motivée de l'assemblée de Martinique adoptée dans les six mois suivant son renouvellement ;
Considérant que le travail réalisé jusqu'à présent dans le cadre de l'habilitation législative constitue une première étape de cadrage de la construction et de la mise en place d'une AOT unique sur le territoire martiniquais, dont les modalités doivent être précisées par délibération au titre de l'habilitation pour permettre une mise en œuvre effective et opérationnelle de Martinique Transport dans un cadre concerté ;
Considérant en effet que, si Martinique Transport a été créée par délibération du 18 décembre 2014, des délibérations doivent être adoptées dans son prolongement pour définir, notamment, le régime juridique et le régime financier de cette dernière, les conditions effectives des transferts des biens, personnels et contrats mais également les conditions renouvelées et adaptées du financement du transport public à l'échelle de l'île ;
Considérant que, dans ces conditions, il convient de solliciter une prorogation de droit de cette habilitation pour permettre à l'Assemblée de Martinique de compléter les mesures prises par la région dans le cadre de son habilitation législative ;
Considérant que l'élaboration d'une législation et d'une réglementation spécifiques à la Martinique en matière de transports intérieurs de passagers et de marchandises terrestres et maritimes est en effet un exercice de long terme, nécessitant un travail technique conséquent et des ajustements constants ;
Considérant, en conséquence, que la durée accordée par l'habilitation susvisée du 15 novembre 2013, courant jusqu'en décembre 2015, est insuffisante pour permettre de mener à terme le travail engagé, et notamment de délibérer sur l'ensemble des mesures identifiées lors des concertations menées avec les acteurs socio-économiques du territoire, et requiert que cette habilitation soit prorogée ;
Vu le rapport du président du conseil exécutif de Martinique ;
Sur proposition du président de l'Assemblée de Martinique ;
Après en avoir délibéré,
Adopte la délibération dont la teneur suit :