Etablissement de procès-verbaux contradictoires.
L'inventaire réalisé par la commission ad hoc donne lieu à l'établissement de procès-verbaux de transfert établis contradictoirement entre Martinique Transport et chaque autorité organisatrice existant sur le territoire martiniquais.
L'établissement contradictoire du procès-verbal de transfert vaut transfert des biens, personnels, contrats et engagements à Martinique Transport.