Evaluation des dépenses et recettes transférées.

Conformément aux procès-verbaux visés à l'article 2, la commission ad hoc rend un avis sur l'évaluation des dépenses et des recettes transférées par les autorités organisatrices existantes à Martinique Transport dans le respect de règles méthodologiques qu'elle déterminera souverainement.

Cet avis est soumis au vote du conseil d'administration de Martinique Transport.

A compter du vote du conseil d'administration visé à l'alinéa précédent, Martinique Transport et les autorités organisatrices existantes réalisent les opérations de transfert.