JORF n°0031 du 6 février 2015

Article 2

Article 2

Approuve la proposition d'augmentation du droit de francisation et de navigation en Corse de 70 % à 90 % du taux continental avec la création d'un abattement :

- de 20 % pour les temps de présence ou les « touchers » dans les ports de Corse entre 3 et 120 jours ;
- de 40 % pour les temps de présence ou les « touchers » dans les ports de Corse supérieurs à 120 jours.


Historique des versions

Version 1

Approuve la proposition d'augmentation du droit de francisation et de navigation en Corse de 70 % à 90 % du taux continental avec la création d'un abattement :

- de 20 % pour les temps de présence ou les « touchers » dans les ports de Corse entre 3 et 120 jours ;

- de 40 % pour les temps de présence ou les « touchers » dans les ports de Corse supérieurs à 120 jours.