Sur rapport de la commission des compétences législatives et réglementaires,
Après en avoir delibéré,
Considérant :

- que le III de l'article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales lui donne compétence pour « présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives en vigueur ou en cours d'élaboration concernant les compétences, l'organisation et le fonctionnement de l'ensemble des collectivités territoriales de Corse, ainsi que toutes dispositions législatives concernant le développement économique, social et culturel de la Corse » ;
- que l'organisation territoriale de la Corse est trop complexe, insuffisamment efficiente et par certains côtés incohérente ;
- que doit être mise en œuvre une réforme de cette organisation générant simplification, clarification, efficacité, économies d'échelle, et garantissant un équilibre territorial dans le cadre d'institutions déconcentrées ;
- qu'il apparaît indispensable que la Corse fasse connaître clairement au Gouvernement quelles sont ses attentes en la matière, avant même que le Parlement n'entame l'examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
- que la Corse ne peut en effet ni laisser passer cette occasion, ni prendre le risque de perdre, pour l'essentiel, la spécificité et l'originalité de son statut particulier ;
- qu'il est également indispensable que l'Assemblée de Corse soit de nouveau consultée pendant l'examen de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République par l'Assemblée nationale et le Sénat pour préciser les modalités de transfert de compétences et de financement résultant du projet de modification de l'organisation territoriale tel que détaillé dans le rapport joint en annexe.

Décide, dans le cadre des dispositions du III de l'article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales, de proposer une réforme de l'organisation territoriale de la Corse, portant création d'une collectivité de Corse déconcentrée par fusion de l'actuelle collectivité territoriale de Corse et des conseils généraux de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud, telle qu'elle est détaillée dans la partie du rapport susvisé de la commission des compétences législatives et réglementaires, consacrée exclusivement aux principes, à la structure et à l'architecture de la collectivité unique, joint à la présente délibération.

Demande à M. le Premier ministre de bien vouloir reprendre les propositions qu'elle lui adresse dans un amendement du Gouvernement à la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Demande qu'il soit procédé à une consultation des électeurs, dans le cadre des dispositions prévues par l'article 72-1, 3e alinéa, de la Constitution.

Crée un comité de coordination composé de représentants des trois collectivités chargé d'étudier et de suivre l'exécution des modalités pratiques de mise en œuvre de la fusion en une collectivité unique. Les fonctions dudit comité prendront fin à l'entrée en vigueur du nouveau statut.
Décide la constitution d'une commission pluripartite réunissant les représentants de la collectivité territoriale de Corse, des conseils généraux de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse et des établissements publics départementaux, les représentants des organisations syndicales des personnels et des partenaires sociaux, chargée de définir et d'évoquer les mesures concernant les personnels mentionnés dans le rapport susvisé (page 34).

Charge le président du conseil exécutif de Corse de transmettre la présente délibération et son rapport annexé (1) au Premier ministre et au préfet de Corse, conformément aux dispositions du V de l'article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales.

Demande à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique de bien vouloir recevoir une délégation d'élus de la collectivité territoriale de Corse, afin de lui présenter la proposition de réforme faisant l'objet de la présente délibération et notamment d'examiner la question du calendrier.

Rappelle que la présente délibération doit faire l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française, conformément aux dispositions de l'article L. 4422-17 du code général des collectivités territoriales.

Cette délibération a fait l'objet d'un vote à scrutin public, dont les résultats sont les suivants :
Ont voté pour : 42 - Mmes et MM. ANGELINI Jean-Christophe, BARTOLI Marie-France, BEDU-PASQUALAGGI Diane, BENEDETTI Paul-Félix, BIANCUCCI Jean, CASALTA Laetitia, CASTELLI Yannick, CASTELLANI Michel, CASTELLANI Pascaline, CHAUBON Pierre, COLONNA Christine, DONSIMONI-CALENDINI Simone, FEDERICI Balthazar, FERRI-PISANI Rosy, FRANCESCHI Valérie, GIACOMETTI Josepha, GIOVANNINI Fabienne, GRIMALDI Stéphanie, HOUDEMER Marie-Paule, LACAVE Mattea, LUCCIONI Jean-Baptiste, LUCIANI Xavier, MARTELLI Benoîte, MILANI Jean-Louis, MOSCONI François, NATALI Anne-Marie, NICOLAI Marc-Antoine, NIELLINI Annonciade, NIVAGGIONI Nadine, ORSINI Antoine, ORSUCCI Jean-Charles, POLI Jean-Marie, de ROCCA SERRA Camille, SANTINI Ange, SIMEONI Gilles, SIMONPIETRI Agnès, SINDALI Antoine, SUZZONI Etienne, TALAMONI Jean-Guy, TATTI François, VALENTINI Marie-Hélène, VANNI Hyacinthe.
Ont voté contre : 8 - Mmes et MM BASTELICA Etienne, BIANCARELLI Viviane, BUCCHINI Dominique, FEDI Marie-Jeanne, FRANCISCI Marcel, RISTERUCCI Josette, RUGGERI Nathalie, STEFANI Michel.
S'est abstenue : Mme SANTONI-BRUNELLI Marie-Antoinette.

La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale de Corse.