JORF n°0031 du 6 février 2015

Demande à M. le Premier ministre de bien vouloir reprendre les propositions qu'elle lui adresse dans un amendement du Gouvernement à la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.


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Demande à M. le Premier ministre de bien vouloir reprendre les propositions qu'elle lui adresse dans un amendement du Gouvernement à la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.