JORF n°0031 du 6 février 2015

Demande qu'il soit procédé à une consultation des électeurs, dans le cadre des dispositions prévues par l'article 72-1, 3e alinéa, de la Constitution.


Historique des versions

Version 1

Demande qu'il soit procédé à une consultation des électeurs, dans le cadre des dispositions prévues par l'article 72-1, 3e alinéa, de la Constitution.