En Martinique, le gestionnaire de réseau n'émet aucune proposition technique et financière et refuse de signer toute convention de raccordement, au titre du décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 et de la documentation technique de référence, s'agissant des projets d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie solaire installées sur le sol, ne respectant pas les dispositions des articles 2 à 4 de la présente délibération.

Toute convention de raccordement conclue en violation des dispositions du présent article 5 est nulle de plein droit.