Les articles 2 à 4 de la présente délibération ne sont pas applicables :
a) Aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie solaire installées sur le sol qui ont été régulièrement mises en service au jour de l'entrée en vigueur de la présente délibération ;
b) Aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie solaire installées sur le sol ayant fait l'objet d'une demande de raccordement auprès du gestionnaire de réseau ou pour lesquelles une convention de raccordement a été dûment signée, au jour de l'entrée en vigueur de la présente délibération.