JORF n°0155 du 6 juillet 2013

Article 4

Article 4

Par dérogation à l'article L. 311-5 du code de l'énergie, ne peuvent en aucun cas être autorisées, sur le territoire de la Martinique, les installations de production d'électricité utilisant l'énergie solaire installées sur une emprise dont la surface totale, calculée à partir des limites de clôture de l'installation, est supérieure à 4 ha.


Historique des versions

Version 1

Par dérogation à l'article L. 311-5 du code de l'énergie, ne peuvent en aucun cas être autorisées, sur le territoire de la Martinique, les installations de production d'électricité utilisant l'énergie solaire installées sur une emprise dont la surface totale, calculée à partir des limites de clôture de l'installation, est supérieure à 4 ha.