JORF n°0155 du 6 juillet 2013

Article 3

Article 3

Par dérogation à l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme, ne peuvent en aucun cas être autorisées, sur le territoire de la Martinique, en zone A, l'implantation des ouvrages de production d'électricité utilisant l'énergie solaire installés sur le sol et raccordés au réseau électrique.


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Version 1

Par dérogation à l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme, ne peuvent en aucun cas être autorisées, sur le territoire de la Martinique, en zone A, l'implantation des ouvrages de production d'électricité utilisant l'énergie solaire installés sur le sol et raccordés au réseau électrique.