JORF n°0155 du 6 juillet 2013

Article 3

Article 3

Par dérogation à l'article L. 321-7 du code de l'énergie, le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables en Martinique est élaboré par le gestionnaire de réseau et soumis à l'approbation conjointe du préfet de région et du président du conseil régional.


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Version 1

Par dérogation à l'article L. 321-7 du code de l'énergie, le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables en Martinique est élaboré par le gestionnaire de réseau et soumis à l'approbation conjointe du préfet de région et du président du conseil régional.