JORF n°0097 du 24 avril 2011

Article 2

Article 2

La présente délibération sera transmise au Premier ministre et au représentant de l'Etat aux fins de sa publication au Journal officiel de la République française.
Ainsi délibéré et adopté à l'unanimité par le conseil régional.


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Version 1

La présente délibération sera transmise au Premier ministre et au représentant de l'Etat aux fins de sa publication au Journal officiel de la République française.

Ainsi délibéré et adopté à l'unanimité par le conseil régional.