Article 2
La présente délibération sera transmise au Premier ministre et au représentant de l'Etat aux fins de sa publication au Journal officiel de la République française.
Ainsi délibéré et adopté à l'unanimité par le conseil régional.
1 version
La présente délibération sera transmise au Premier ministre et au représentant de l'Etat aux fins de sa publication au Journal officiel de la République française.
Ainsi délibéré et adopté à l'unanimité par le conseil régional.
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Ainsi délibéré et adopté à l'unanimité par le conseil régional.