Par une délibération en date du 30 janvier 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 24 mars 2015.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse et le titulaire au plus tard le 24 septembre 2014 les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Catégorie A
ADOREM (Association pour le développement d'un outil informatique étudiant à Montpellier)
(Radio Campus Montpellier (RCM)
Zone : Montpellier, fréquence : 102,2 MHz.
Association Son e Resson Occitan (Radio Lenga d'Oc)
Zone : Mende, fréquence : 91 MHz.
Association Radio Lodève (Radio Lodève)
Zone : Bédarieux, fréquence : 95 MHz.
Association Radio Télé Montaillou (Radio Montaillou Pyrénées)
Zones :
Font-Romeu, fréquence : 105,6 MHz.
Porte-Puymorens, fréquence : 92,7 MHz.
Prades, fréquence : 107,9 MHz.
Association départementale Francas du Gard (Radio Sommières)
Zone : Sommières, fréquence : 102,9 MHz.
Association RCF Pays tarnais (RCF Pays tarnais)
Zone : Castelnaudary, fréquence : 89,3 MHz.
Catégorie B
SARL 100 % (100 %)
Zone : Castelnaudary, fréquence : 98,5 MHz.
Association Radio Narbonne (Grand Sud FM)
Zone : Perpignan, fréquence : 96,1 MHz.
SARL SO.LI.CO (Littoral FM)
Zone : Narbonne, fréquence : 95,9 MHz.
Association Radio Pic Saint-Loup (Radio Flash)
Zone : Montpellier, fréquence : 105,6 MHz.
SARL One FM Communication (Radio One)
Zones :
Agde, fréquence : 102,4 MHz.
Sète, fréquence : 103 MHz.
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