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Augmentation des tarifs de gaz naturel en juillet 2013
Evolution automatique des grilles tarifaires des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel au 1er juillet 2013.
Les dispositions combinées des articles L. 452-1 (Régulation des tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel) et L. 432-6 (Concession de la distribution de gaz par les communes) du code de l'énergie établissent le principe de la non-péréquation tarifaire pour les nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel. Sur le fondement de l'article L. 452-2 du code de l'énergie (Rôle de la Commission dans la fixation des tarifs du gaz), les méthodologies utilisées pour établir les tarifs de ces nouveaux réseaux sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
En application de l'article L. 452-3 du code de l'énergie (Régulation des tarifs du gaz naturel), la CRE délibère sur les évolutions tarifaires des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel et transmet aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie ses délibérations motivées.
Les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, Gaz de Barr, Gédia, GEG, GrDF, Réseau GDS, SICAE de la Somme et du Cambraisis et Veolia Eau sont définis par des arrêtés approuvant les propositions tarifaires de la CRE ou par des délibérations de la CRE portant décision sur ces tarifs. Ces arrêtés et ces délibérations, listés en annexe de la présente délibération, précisent les formules d'évolution automatique annuelle des tarifs correspondants.
Conformément à ces formules d'évolution, les grilles tarifaires des communes listées en annexe de la présente délibération dont les réseaux sont concédés aux opérateurs ci-dessous évoluent au 1er juillet 2013 des pourcentages de variation suivants :
| GESTIONNAIRE DE RÉSEAUX de distribution (GRD) | ÉVOLUTION TARIFAIRE au 1er juillet 2013 (en pourcentages) | ||
|---|---|---|---|
| GrDF | + 2,50 | ||
| Réseau GDS | Commune de Kilstett | + 12,70 | |
| Autres communes | + 4,92 | ||
| GEG | + 2,92 | ||
| Gédia | + 2,66 | ||
| Gaz de Barr | + 3,68 | ||
| Veolia Eau | + 2,61 | ||
| Antargaz | + 2,24 | ||
| SICAE de la Somme et du Cambraisis | + 2,69 | ||
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 juin 2013.