Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
Evolution automatique des grilles tarifaires des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel au 1er juillet 2013.
Les dispositions combinées des articles L. 452-1 et L. 432-6 du code de l'énergie établissent le principe de la non-péréquation tarifaire pour les nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel. Sur le fondement de l'article L. 452-2 du code de l'énergie, les méthodologies utilisées pour établir les tarifs de ces nouveaux réseaux sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
En application de l'article L. 452-3 du code de l'énergie, la CRE délibère sur les évolutions tarifaires des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel et transmet aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie ses délibérations motivées.
Les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, Gaz de Barr, Gédia, GEG, GrDF, Réseau GDS, SICAE de la Somme et du Cambraisis et Veolia Eau sont définis par des arrêtés approuvant les propositions tarifaires de la CRE ou par des délibérations de la CRE portant décision sur ces tarifs. Ces arrêtés et ces délibérations, listés en annexe de la présente délibération, précisent les formules d'évolution automatique annuelle des tarifs correspondants.
Conformément à ces formules d'évolution, les grilles tarifaires des communes listées en annexe de la présente délibération dont les réseaux sont concédés aux opérateurs ci-dessous évoluent au 1er juillet 2013 des pourcentages de variation suivants :

|GESTIONNAIRE DE RÉSEAUX
de distribution (GRD)|ÉVOLUTION TARIFAIRE
au 1er juillet 2013
(en pourcentages)| | |---------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------|--------| | GrDF | |+ 2,50 | | Réseau GDS | Commune de Kilstett |+ 12,70| | | Autres communes |+ 4,92 | | GEG | |+ 2,92 | | Gédia | |+ 2,66 | | Gaz de Barr | |+ 3,68 | | Veolia Eau | |+ 2,61 | | Antargaz | |+ 2,24 | | SICAE de la Somme et du Cambraisis | |+ 2,69 |

Les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel concernés publieront sur leur site internet grand public les nouvelles grilles tarifaires issues de cette réévaluation tarifaire.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 juin 2013.