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Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.

Evolution automatique des grilles tarifaires des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel au 1er juillet 2013.

Les dispositions combinées des articles

L. 452-1

(

Régulation des tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel

)

Art. L.452-1

Régulation des tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel

Les tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel sont fixés de manière transparente et non discriminatoire pour couvrir les coûts des gestionnaires, y compris les dépenses d'exploitation et de recherche.

et

L. 432-6

(

Concession de la distribution de gaz par les communes

)

Art. L.432-6

Concession de la distribution de gaz par les communes

Les communes sans réseau de gaz peuvent le confier à des entreprises agréées ou créer une régie.

du

code de l'énergie

établissent le principe de la non-péréquation tarifaire pour les nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel. Sur le fondement de l'

article L. 452-2 du code de l'énergie

(

Rôle de la Commission dans la fixation des tarifs du gaz

)

Art. L.452-2

Rôle de la Commission dans la fixation des tarifs du gaz

La Commission de régulation de l'énergie fixe les méthodes pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux et installations de gaz naturel.

, les méthodologies utilisées pour établir les tarifs de ces nouveaux réseaux sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie (CRE).

En application de l'

article L. 452-3 du code de l'énergie

(

Régulation des tarifs du gaz naturel

)

Art. L.452-3

Régulation des tarifs du gaz naturel

La Commission de régulation de l'énergie décide des tarifs pour les réseaux et installations de gaz naturel, en tenant compte des coûts et des performances.

, la CRE délibère sur les évolutions tarifaires des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel et transmet aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie ses délibérations motivées.

Les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, Gaz de Barr, Gédia, GEG, GrDF, Réseau GDS, SICAE de la Somme et du Cambraisis et Veolia Eau sont définis par des arrêtés approuvant les propositions tarifaires de la CRE ou par des délibérations de la CRE portant décision sur ces tarifs. Ces arrêtés et ces délibérations, listés en annexe de la présente délibération, précisent les formules d'évolution automatique annuelle des tarifs correspondants.

Conformément à ces formules d'évolution, les grilles tarifaires des communes listées en annexe de la présente délibération dont les réseaux sont concédés aux opérateurs ci-dessous évoluent au 1er juillet 2013 des pourcentages de variation suivants :

GESTIONNAIRE DE RÉSEAUX

de distribution (GRD)

ÉVOLUTION TARIFAIRE

au 1er juillet 2013

(en pourcentages)

GrDF

+ 2,50

Réseau GDS

Commune de Kilstett

+ 12,70

Autres communes

+ 4,92

GEG

+ 2,92

Gédia

+ 2,66

Gaz de Barr

+ 3,68

Veolia Eau

+ 2,61

Antargaz

+ 2,24

SICAE de la Somme et du Cambraisis

+ 2,69

Les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel concernés publieront sur leur site internet grand public les nouvelles grilles tarifaires issues de cette réévaluation tarifaire.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 juin 2013.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Augmentation des tarifs de gaz naturel en juillet 2013

Résumé. La CRE a décidé d'augmenter les tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel pour plusieurs gestionnaires à partir du 1er juillet 2013.
Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
Evolution automatique des grilles tarifaires des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel au 1er juillet 2013.
Les dispositions combinées des articles L. 452-1 (Régulation des tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel) et L. 432-6 (Concession de la distribution de gaz par les communes) du code de l'énergie établissent le principe de la non-péréquation tarifaire pour les nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel. Sur le fondement de l'article L. 452-2 du code de l'énergie (Rôle de la Commission dans la fixation des tarifs du gaz), les méthodologies utilisées pour établir les tarifs de ces nouveaux réseaux sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
En application de l'article L. 452-3 du code de l'énergie (Régulation des tarifs du gaz naturel), la CRE délibère sur les évolutions tarifaires des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel et transmet aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie ses délibérations motivées.
Les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, Gaz de Barr, Gédia, GEG, GrDF, Réseau GDS, SICAE de la Somme et du Cambraisis et Veolia Eau sont définis par des arrêtés approuvant les propositions tarifaires de la CRE ou par des délibérations de la CRE portant décision sur ces tarifs. Ces arrêtés et ces délibérations, listés en annexe de la présente délibération, précisent les formules d'évolution automatique annuelle des tarifs correspondants.
Conformément à ces formules d'évolution, les grilles tarifaires des communes listées en annexe de la présente délibération dont les réseaux sont concédés aux opérateurs ci-dessous évoluent au 1er juillet 2013 des pourcentages de variation suivants :
GESTIONNAIRE DE RÉSEAUX
de distribution (GRD)
ÉVOLUTION TARIFAIRE
au 1er juillet 2013
(en pourcentages)
GrDF   + 2,50
Réseau GDS Commune de Kilstett + 12,70
  Autres communes + 4,92
GEG   + 2,92
Gédia   + 2,66
Gaz de Barr   + 3,68
Veolia Eau   + 2,61
Antargaz   + 2,24
SICAE de la Somme et du Cambraisis   + 2,69
Les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel concernés publieront sur leur site internet grand public les nouvelles grilles tarifaires issues de cette réévaluation tarifaire.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 juin 2013.

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