Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIERE, commissaires.
Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GrDF (ATRD4) est entré en vigueur le 1er juillet 2012 en application de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 28 février 2012.
En application des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'énergie, la CRE est compétente pour fixer les tarifs et leur méthodologie. L'article L. 452-3 prévoit, en particulier, que les délibérations tarifaires de la CRE « peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ».
Conformément à sa délibération du 28 février 2012, la présente délibération a pour objet de faire évoluer mécaniquement la grille tarifaire de GrDF au 1er juillet 2013.
A. ― Evolution de la grille tarifaire de GrDF au 1er juillet 2013
- Cadre en vigueur pour l'évolution du tarif péréqué d'utilisation
des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GrDF
Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GrDF (dit tarif « ATRD4 ») est entré en vigueur le 1er juillet 2012, en application de la délibération tarifaire de la CRE du 28 février 2012. Ce tarif est conçu pour s'appliquer pendant environ quatre ans, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année, selon les modalités suivantes :
« La grille tarifaire de GrDF est ajustée mécaniquement au 1er juillet de chaque année A, à compter du 1er juillet 2013, par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin de l'année A du pourcentage de variation suivant :
Z = IPC ― X + k »
où :
IPC est le taux d'inflation correspondant, pour un ajustement de la grille tarifaire au 1er juillet de l'année A, à la variation annuelle moyenne sur l'année calendaire A ― 1 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (1) ;
X est le facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire égal à ― 0,2 %. Ce facteur intègre l'objectif annuel de productivité fixé par la CRE à l'opérateur ;
k est l'évolution de la grille tarifaire, exprimée en pourcentage, résultant de l'apurement du solde du compte de régularisation des charges et des produits (2) (CRCP). k est compris entre ― 2 % et + 2 %.
(1) La variation annuelle moyenne sur l'année A ― 1 est égale au taux d'évolution en pourcentage de l'indice moyen annuel, correspondant à la moyenne arithmétique simple des douze indices mensuels de l'année, soit de janvier à décembre, des prix à la consommation hors tabac pour l'ensemble des ménages France entière (série n° 641194), entre les années A ― 2 et A ― 1. (2) Le CRCP est un compte qui permet de corriger, pour des postes préalablement identifiés, les écarts entre les charges et les produits réellement constatés, et les charges et les produits prévisionnels.
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