Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIERE, commissaires.
Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GrDF (ATRD4) est entré en vigueur le 1er juillet 2012 en application de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 28 février 2012.
En application des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'énergie, la CRE est compétente pour fixer les tarifs et leur méthodologie. L'article L. 452-3 prévoit, en particulier, que les délibérations tarifaires de la CRE « peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ».
Conformément à sa délibération du 28 février 2012, la présente délibération a pour objet de faire évoluer mécaniquement la grille tarifaire de GrDF au 1er juillet 2013.

A. ― Evolution de la grille tarifaire de GrDF au 1er juillet 2013

1. Cadre en vigueur pour l'évolution du tarif péréqué d'utilisation
   des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GrDF

Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GrDF (dit tarif « ATRD4 ») est entré en vigueur le 1er juillet 2012, en application de la délibération tarifaire de la CRE du 28 février 2012. Ce tarif est conçu pour s'appliquer pendant environ quatre ans, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année, selon les modalités suivantes :
« La grille tarifaire de GrDF est ajustée mécaniquement au 1er juillet de chaque année A, à compter du 1er juillet 2013, par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin de l'année A du pourcentage de variation suivant :
Z = IPC ― X + k »
où :
IPC est le taux d'inflation correspondant, pour un ajustement de la grille tarifaire au 1er juillet de l'année A, à la variation annuelle moyenne sur l'année calendaire A ― 1 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (1) ;
X est le facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire égal à ― 0,2 %. Ce facteur intègre l'objectif annuel de productivité fixé par la CRE à l'opérateur ;
k est l'évolution de la grille tarifaire, exprimée en pourcentage, résultant de l'apurement du solde du compte de régularisation des charges et des produits (2) (CRCP). k est compris entre ― 2 % et + 2 %.

(1) La variation annuelle moyenne sur l'année A ― 1 est égale au taux d'évolution en pourcentage de l'indice moyen annuel, correspondant à la moyenne arithmétique simple des douze indices mensuels de l'année, soit de janvier à décembre, des prix à la consommation hors tabac pour l'ensemble des ménages France entière (série n° 641194), entre les années A ― 2 et A ― 1. (2) Le CRCP est un compte qui permet de corriger, pour des postes préalablement identifiés, les écarts entre les charges et les produits réellement constatés, et les charges et les produits prévisionnels.

2. Evolution mécanique de la grille tarifaire de GrDF au 1er juillet 2013
   2.1. Evolution de l'indice des prix à la consommation

L'indice IPC, qui correspond à la variation annuelle moyenne constatée sur l'année 2012 de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière, est égal à 1,87 % (3).

(3) La variation annuelle moyenne sur l'année 2012 est égale au taux d'évolution en pourcentage de l'indice moyen annuel, correspondant à la moyenne arithmétique simple des douze indices mensuels de l'année, soit de janvier à décembre, des prix à la consommation hors tabac pour l'ensemble des ménages France entière (série n° 641194), entre les années 2011 et 2012.

2.2. Facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire

Le facteur d'évolution annuel X sur la grille tarifaire a été fixé dans la délibération de la CRE du 28 février 2012 à ― 0,2 % par an pendant toute la période tarifaire.

2.3. Solde du CRCP de GrDF à apurer au 1er juillet 2013

a) Montant du CRCP de l'année 2012 :
Pour l'année 2012, le calcul des écarts est effectué avec des seuils définis sur la base des données prévisionnelles du 1er semestre 2012 précisées dans l'arrêté tarifaire du 2 juin 2008 et sur celles du second semestre 2012 précisées dans la délibération tarifaire de la CRE du 28 février 2012.
Le montant total du solde du CRCP de GrDF pour l'année 2012 au titre des postes éligibles est égal à + 230,90 M€2012. Il se décompose de la manière suivante :

| POSTES COUVERTS
par le CRCP |TAUX DE COUVERTURE
du poste par le CRCP|SOLDE DU CRCP
de l'année 2012 (M€2012)| |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------|--------------------------------------------| | Charges de capital | 100 % | + 9,38 | | Revenus perçus sur les termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées sur le réseau de distribution | 100 % | + 156,17 | | Charges d'achat de gaz pour couvrir les pertes de gaz et différences diverses, ainsi que les comptes d'écarts | 90 % ou 80 % (4) | + 65,21 | | Evolutions de charges résultant d'une révision des clés de répartition des coûts du service commun partagé entre ERDF et GrDF | 100 % | 0 | | Revenus perçus sur les prestations catalogue en cas d'une évolution des prix de ces prestations différente de celle résultant des formules d'indexation mentionnées dans le catalogue de prestations | 100 % | + 1,85 | | Pénalités perçues par GrDF pour les dépassements de capacités souscrites pour les clients bénéficiant des options T4 et TP | 100 % | ― 3,04 | | Incitations financières générées par le mécanisme de régulation incitative de la qualité de service | 100 % | + 1,33 | | Total | | + 230,90 | | (4) Sur le premier semestre 2012, les écarts sont couverts à 90 % par le CRCP conformément à l'arrêté tarifaire du 2 juin 2008. Sur le second semestre 2012, les écarts sont couverts à 80 % par le CRCP conformément à la délibération tarifaire du 28 février 2012.| | |

Le montant total, actualisé au taux de 4,2 % par an, du solde du CRCP de GrDF pour l'année 2012 est égal à + 245,60 M€2013.
Les principaux éléments expliquant ce résultat sont les suivants :
― les charges de capital réalisées en 2012 de 1 608,67 M€ sont légèrement supérieures à celles prévues lors des travaux tarifaires de 1 599,35 M€ ;
― le revenu perçu sur les termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées est inférieur aux prévisions tarifaires faites pour l'année 2012 : les quantités de gaz acheminées sur le réseau de GrDF en 2012, soit 301,7 TWh (5) (ce qui correspond à un revenu perçu par l'opérateur de 1 644,67 M€), ont été inférieures aux prévisions tarifaires établies à 330,5 TWh (5) (soit un revenu prévisionnel associé de 1 800,83 M€). Cette baisse est principalement due à une année 2012 plus chaude que pour une année climatique moyenne et à un ralentissement de l`activité économique ;
― concernant les charges d'achat de gaz pour couvrir les pertes de gaz et différences diverses, ainsi que les comptes d'écarts, les règles tarifaires prévoient que le solde de ce poste est couvert à 90 % sur le 1er semestre 2012, conformément à l'arrêté tarifaire du 2 juin 2008, et à 80 % sur le second semestre 2012 conformément à la délibération tarifaire du 28 février 2012. Le montant de ce solde s'élève à + 65,21 M€ et se décompose de la façon suivante :

| DÉTAIL DU POSTE |RÉEL (M€2012)|RÉFÉRENCE (M€2012)|TOTAL (M€2012)| |-----------------------------------------------------------------------------------------|-------------|------------------|--------------| | Compte d'écarts distribution (CED) | + 74,82 | 0 | + 74,82 | | Achat de pertes | + 59,36 M€ | + 58,07 | + 1,29 | | Compte d'écart interopérateur (CIO) | ― 0,74 | 0 | ― 0,74 | | Total | + 133,44 | + 58,07 | + 75,37 | | Solde global du poste = 90 % sur le 1er semestre et 80 % sur le second semestre du total| | | + 65,21 |

Le compte d'écarts distribution (CED) permet de s'assurer a posteriori, sur la base des relevés des clients finals, que chaque fournisseur paie bien le gaz effectivement consommé par ses clients, le gaz compensé étant valorisé à un prix de marché. GrDF a versé 74,82 M€ aux fournisseurs présents sur son réseau, au titre du CED en 2012. En conséquence, le poste CED du CRCP s'élève à + 74,82 M€.
Le coût d'achat des pertes par GrDF, soit 59,36 M€ en 2012 (correspondant à 2,4 TWh de gaz achetés à un prix unitaire moyen de 24,7 €/MWh), est supérieur à la référence tarifaire établie à 58,07 M€ de charges par an (correspondant à 2,4 TWh de gaz achetés à un prix unitaire moyen de 24,2 €/MWh).
Le compte interopérateur (CIO) permet de régulariser des corrections sur les quantités livrées aux points d'interface transport distribution (PITD) par les gestionnaires de réseaux de transport (GRT) au GRD, constatées après l'envoi des factures définitives aux fournisseurs. Le solde du poste relatif au CIO global s'élève à ― 0,74 M€ en 2012, correspondant à un volume total de ― 29,44 GWh ;
― les revenus perçus sur les prestations catalogue ont été inférieurs de 1,85 M€ à ce que l'opérateur aurait perçu si les prix des prestations relatives aux impayés avaient évolué conformément à la formule d'évolution annuelle prévue par GrDF. En effet, les prix de ces prestations ont été révisés à la baisse à compter du 1er septembre 2012, conformément à la délibération de la CRE du 28 juin 2012 portant décision sur la tarification des prestations annexes des GRD de gaz naturel.

(5) Hors clients bénéficiant de l'option « tarif de proximité » (TP).

b) Ecart entre le solde définitif du CRCP de l'année 2011 et le solde provisoire pris en compte pour définir le tarif ATRD4 de GrDF
L'écart entre le solde définitif du CRCP de l'année 2011 et le solde provisoire défini dans la délibération de la CRE du 28 février 2012 est intégré au solde du CRCP à apurer au 1er juillet 2013.
Le montant total de cet écart pour l'année 2011 au titre des postes éligibles est égal à + 37,23 M€2011. Il se décompose de la manière suivante :

| POSTES COUVERTS
par le CRCP |TAUX DE COUVERTURE
du poste par le CRCP|ÉCART ENTRE SOLDE
définitif et solde provisoire
de l'année 2011 (M€2011)| |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------| | Charges de capital | 100 % | 0 | | Revenus perçus sur les termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées sur le réseau de distribution | 100 % | + 43,09 | | Charges d'achat de gaz pour couvrir les pertes de gaz et différences diverses ainsi que les comptes d'écarts | 90 % | ― 7,38 | |Pénalités perçues par GrDF pour les dépassements de capacités souscrites pour les clients bénéficiant des options T4 et TP| 100 % | + 1,47 | | Incitations financières générées par le mécanisme de régulation incitative de la qualité de service | 100 % | + 0,05 | | Total | | + 37,23 |

Le montant total, actualisé au taux de 4,2 % par an, de cet écart est égal à + 41,26 M€2013.
Cet écart est principalement lié aux quantités de gaz acheminées sur le réseau de distribution au mois de décembre 2011, inférieures d'environ 8 TWh par rapport à l'estimation prise en compte dans le tarif, le mois de décembre 2011 ayant été particulièrement chaud.
c) Solde total du CRCP à apurer au 1er juillet 2013 :
Le montant total actualisé du solde du CRCP de GrDF à apurer au 1er juillet 2013 s'élève à + 286,86 M€2013 et se décompose de la manière suivante :

| COMPOSANTES DU CRCP
total à apurer au 1er juillet 2013 |MONTANT (M€2013)| |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------| | Solde du CRCP de l'année 2012 | + 245,60 | |Ecart entre le solde définitif du CRCP de l'année 2011 et le solde provisoire pris en compte pour définir le tarif ATRD4 de GrDF| + 41,26 | | Total | + 286,86 |

2.4. Evolution mécanique de la grille tarifaire de GrDF au 1er juillet 2013

Compte tenu du plafonnement du facteur k à +/― 2 %, l'enveloppe maximale de charges et produits à prendre en compte au 1er juillet 2013 au titre du CRCP est de + 60,90 M€2013. Le reste du solde du CRCP non apuré au 1er juillet 2013, soit + 225,96 M€2013, est reporté au solde du CRCP de l'année 2013.
En conséquence, la grille tarifaire de GrDF doit évoluer au 1er juillet 2013 du pourcentage de variation suivant :

IPC ― X + k = 1,87 % + 0,2 % + 2 %

Soit une hausse de 4,07 %.

3. Décision de la CRE sur l'évolution de la grille tarifaire de GrDF au 1er juillet 2013

Compte tenu des éléments qui précèdent, la grille tarifaire de GrDF augmentera au 1er juillet 2013 de 4,07 %.
Compte tenu de la part du tarif d'acheminement sur les réseaux de distribution dans le prix final de vente du gaz naturel, cette hausse conduirait, toutes choses égales par ailleurs, à une augmentation de 0,98 % du tarif de vente réglementé en distribution publique pour un client moyen consommant le gaz pour un usage chauffage (client au tarif B1 sur la zone Paris consommant 17 MWh par an).

B. ― Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution
de gaz naturel de GrDF applicable à compter du 1er juillet 2013

Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GrDF, autres que ceux concédés en application des dispositions de l'article L. 432-6 du code de l'énergie, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de GrDF.
Ce tarif, applicable à compter du 1er juillet 2013, est le suivant :
Options tarifaires principales :

|OPTION
tarifaire|ABONNEMENT ANNUEL
(en €)|PRIX PROPORTIONNEL
(en €/MWh)|TERME DE SOUSCRIPTION
annuelle de capacité journalière
(en €/MWh/j)| |-----------------------|------------------------------|-----------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------| | T1 | 32,28 | 25,57 | | | T2 | 124,56 | 7,52 | | | T3 | 707,64 | 5,28 | | | T4 | 14 296,80 | 0,74 | 186,00 |

Option « tarif de proximité » (TP) :
Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :

|OPTION
tarifaire|ABONNEMENT ANNUEL
(en €)|TERME DE SOUSCRIPTION
annuelle de capacité journalière
en €/MWh/j|TERME ANNUEL
à la distance (en €/mètre)| |----------------------|------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------| | TP | 33 354,36 | 92,76 | 60,84 |

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².
Clients sans compteur individuel mais disposant d'un compteur collectif :
Pour l'ensemble des clients finals d'un immeuble ou d'un groupement de logements ne disposant pas de compteur individuel mais disposant d'un compteur collectif et ayant souscrit collectivement un contrat de fourniture, un abonnement égal à celui de l'option tarifaire T1 est facturé, appliqué au nombre de logements alimentés en gaz, et une part proportionnelle égale à celle de l'option tarifaire T1 est appliquée à la consommation de gaz mesurée par le compteur collectif.
Clients sans compteur individuel ou compteur collectif :
Pour les clients finals ne disposant pas de compteur individuel ou collectif associé à un contrat de fourniture collectif, le tarif applicable est un forfait annuel de 49,08 €.
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.
En application de l'article L. 452-3 du code de l'énergie, la présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 avril 2013.