- Charges de service public de l'électricité prévisionnelles 2013 à financer par la CSPE
4.1. Demande d'EDF sur les coûts de portage et les coûts de gestion de l'obligation d'achat
La CRE a été saisie, le 30 mars 2012, d'une demande de la société EDF SA d'intégration dans le calcul des charges à couvrir par la CSPE pour 2013, d'une part, des coûts de portage du déficit de compensation des charges de service public de l'électricité calculé de 2002 jusqu'à fin 2011 et, d'autre part, des coûts de gestion attachés à la mise en œuvre de l'obligation d'achat sur cette même période.
La CRE n'a pas pu, en l'état de la rédaction des dispositions des articles L. 121-6 et suivants du code de l'énergie, inclure ces charges dans les charges à couvrir au titre des charges de service public de l'électricité.
Toutefois, la CRE, comme la Cour des comptes dans son dernier rapport relatif à la CSPE, publié en juin 2012, estime que la demande d'une prise en charge des coûts de portage résultant du déficit cumulé de la compensation due à EDF ainsi que des coûts de gestion attachés à l'obligation d'achat est dans son principe économiquement fondée, dans la mesure où ces charges sont inhérentes à la mise en œuvre des missions de service public assumées par EDF SA. La CRE ne se prononce pas sur la pertinence des montants demandés.
4.2. Charges prévisionnelles 2013
En application du décret du 28 janvier 2004, les charges de service public de l'électricité prévisionnelles de l'année 2013, que la CSPE 2013 doit financer, sont égales aux charges prévisionnelles au titre de 2013 augmentées de la régularisation des charges de l'année 2011, des reliquats de charges sur les années antérieures et des frais de gestion de la CDC.
Les charges de service public prévisionnelles 2013 sont évaluées à 7 185,9 M€. Le tableau 4 présente l'évaluation de ces charges pour EDF, l'ensemble des ELD et EDM. Les charges prévisionnelles supportées par chaque ELD sont détaillées en annexe 6.
Tableau 3. ― Charges prévisionnelles 2013 (M€)
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 11 du 13/01/2013 texte numéro 25
Les charges prévisionnelles 2011, fixées par l'arrêté du 23 mars 2011, sont supérieures de 1 934,2 M€ à la compensation reçue par les fournisseurs pour 2011 (cf. annexe 3). La fixation de la contribution unitaire à 7,5 €/MWh puis 9 €/MWh à partir du 31 juillet 2011, au lieu du montant de 12,9 €/MWh proposé par la CRE, explique cet écart.
- Assiette de contribution
Tableau 4. ― Assiette de contribution aux charges de service public
| |2012 |2013 |
|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----|-----|
| Consommation intérieure prévisionnelle (hors pertes) (1) (TWh) |475,7|466,9|
| TWh exonérés de CSPE (2) |94,8 |84,6 |
| Total TWh soumis à contribution |380,9|382,4|
| (1) Source : RTE, EDF SEI, Electricité de Mayotte. ― Baisse de la consommation prévue en raison de la crise économique.
(2) Exonération des autoproducteurs jusqu'à 240 GWh par site de production, plafonnement à 570 k€ par site de consommation (prenant en compte la hausse du plafond prévisionnel de 2 % par rapport à son niveau 2012 de 559 k€), plafonnement à 0,5 % de la valeur ajoutée des sociétés industrielles consommant plus de 7 GWh.| | |
L'assiette de contribution ne prend pas en compte les mesures relatives à la taxation/détaxation de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables ou par cogénération vendue/achetée dans un autre Etat membre de l'Union européenne, prévues aux articles L. 121-22 et L. 121-23 du code de l'énergie. En effet, à défaut de données constatées à ce jour, l'impact de ces mesures sur l'assiette de contribution est considéré comme non significatif (l'une des mesures impactant l'assiette à la hausse, l'autre à la baisse).
Les montants imputables aux contrats d'achat relevant des articles L. 314-1 et L. 311-10 du code de l'énergie, nécessaires pour la mise en œuvre de ces mesures, sont donnés en annexe 7.
- Contribution unitaire 2013
La contribution unitaire 2013 (CSPE 2013) nécessaire pour couvrir les charges de service public de l'électricité prévisionnelles (7,2 Md€) et le budget du Médiateur national de l'énergie en 2013 (0,02 €/MWh) s'élève à 18,8 €/MWh, dont 13,4 €/MWh pour couvrir les charges prévisionnelles au titre de 2013 et 5,4 €/MWh pour couvrir la régularisation 2011 et les reliquats des exercices antérieurs. Le soutien à la filière photovoltaïque représente 5,5 €/MWh au titre de 2013.
En application de l'article L. 121-13 du code de l'énergie, si la CSPE n'est pas fixée par arrêté avant le 31 décembre 2012 pour l'année 2013, elle sera augmentée de 3 €/MWh et s'élèvera alors à 13,5 €/MWh à compter du 1er janvier 2013. Ce montant entraînerait un défaut de compensation d'EDF pour l'exercice 2013 estimé à 2 Md€.
Fait à Paris, le 9 octobre 2012.
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