JORF n°0011 du 13 janvier 2013

Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Frédéric GONAND et M. Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
Les charges de service public de l'électricité, supportées par EDF, les entreprises locales de distribution et Electricité de Mayotte, sont composées des surcoûts liés aux dispositifs de soutien aux énergies renouvelables, des surcoûts de production et d'achat d'électricité dans les zones non interconnectées (ZNI) (1) et des coûts liés aux dispositions sociales (tarif de première nécessité notamment).
Le montant des charges prévisionnelles de service public de l'électricité est estimé à 5,1 Md€ au titre de l'année 2013, soit un niveau supérieur de 43 % à celui des charges constatées au titre de 2011 (i.e. 3,6 Md€) et de 21 % au montant des charges prévisionnelles au titre de 2012 estimé par la CRE en octobre 2011 (i.e. 4,2 Md€). L'augmentation des charges est liée essentiellement au développement de la filière photovoltaïque, qui représente 41 % des charges prévisionnelles au titre de 2013, soit 2,1 Md€.
La contribution au service public de l'électricité pour 2013 (CSPE 2013) doit permettre de financer les charges prévisionnelles 2013, qui incluent les charges prévisionnelles au titre de l'année 2013 et la régularisation des charges 2011. Ces charges sont évaluées à 7,2 Md€, dont 5,1 Md€ pour les charges prévisionnelles au titre de 2013 et 2,1 Md€ pour la régularisation 2011. La CSPE 2013 nécessaire pour les financer s'élève à 18,8 €/MWh. Ce montant TVA incluse représente environ 16 % de la facture annuelle moyenne TTC d'un client résidentiel.
En application de l'article L. 121-13 du code de l'énergie, si la CSPE n'est pas fixée par arrêté avant le 31 décembre 2012 pour l'année 2013, elle sera augmentée de 3 €/MWh et s'élèvera alors à 13,5 €/MWh à compter du 1er janvier 2013. Ce montant entraînerait un défaut de compensation d'EDF pour l'exercice 2013 estimé à 2 Md€.

(1) Corse, DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et îles bretonnes des Glénans, d'Ouessant, de Molène et de Sein.

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Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Frédéric GONAND et M. Michel THIOLLIÈRE, commissaires.

Les charges de service public de l'électricité, supportées par EDF, les entreprises locales de distribution et Electricité de Mayotte, sont composées des surcoûts liés aux dispositifs de soutien aux énergies renouvelables, des surcoûts de production et d'achat d'électricité dans les zones non interconnectées (ZNI) (1) et des coûts liés aux dispositions sociales (tarif de première nécessité notamment).

Le montant des charges prévisionnelles de service public de l'électricité est estimé à 5,1 Md€ au titre de l'année 2013, soit un niveau supérieur de 43 % à celui des charges constatées au titre de 2011 (i.e. 3,6 Md€) et de 21 % au montant des charges prévisionnelles au titre de 2012 estimé par la CRE en octobre 2011 (i.e. 4,2 Md€). L'augmentation des charges est liée essentiellement au développement de la filière photovoltaïque, qui représente 41 % des charges prévisionnelles au titre de 2013, soit 2,1 Md€.

La contribution au service public de l'électricité pour 2013 (CSPE 2013) doit permettre de financer les charges prévisionnelles 2013, qui incluent les charges prévisionnelles au titre de l'année 2013 et la régularisation des charges 2011. Ces charges sont évaluées à 7,2 Md€, dont 5,1 Md€ pour les charges prévisionnelles au titre de 2013 et 2,1 Md€ pour la régularisation 2011. La CSPE 2013 nécessaire pour les financer s'élève à 18,8 €/MWh. Ce montant TVA incluse représente environ 16 % de la facture annuelle moyenne TTC d'un client résidentiel.

En application de l'article L. 121-13 du code de l'énergie, si la CSPE n'est pas fixée par arrêté avant le 31 décembre 2012 pour l'année 2013, elle sera augmentée de 3 €/MWh et s'élèvera alors à 13,5 €/MWh à compter du 1er janvier 2013. Ce montant entraînerait un défaut de compensation d'EDF pour l'exercice 2013 estimé à 2 Md€.

(1) Corse, DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et îles bretonnes des Glénans, d'Ouessant, de Molène et de Sein.