SOMMAIRE

A. - Rappel de la méthodologie

1.Principes de tarification des prestations annexes

2. Modalités d'évolution des tarifs des prestations pour GRDF, pour les GRD mono-énergie et pour les GRD biénergies dont les tarifs sont alignés sur ceux de GRDF

B. - Evolutions des prestations demandées par les GRD

1. Demandes de GRDF

2. Demandes des entreprises locales de distribution (ELD)

3. Retour d'expérience sur la prestation expérimentale « Accompagnement du client en situation de danger grave immédiat (DGI) » de GRDF

C. - Contenu et tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel

1. Dispositions générales

2. Périmètre du tronc commun

3. Tarifs des prestations payantes du tronc commun

4. Evolution annuelle des tarifs des prestations annexes des GRD de gaz naturel

5. Demandes d'évolution des prestations des GRD

6. Retour d'expérience sur la prestation expérimentale « Accompagnement du client en situation de danger grave immédiat (DGI) » de GRDF

D. - Annexes

1. Prestations de base (incluses dans le tarif d'acheminement)

2. Prestations facturées à l'acte destinées aux clients

3 .Prestations récurrentes ou prestations non facturées à l'acte, destinées aux clients

4. Prestations relatives à l'injection de biométhane dans les réseaux

5. Prestations spécifiques destinées aux GRD : service de pression non standard (à proposer par tous les GRD, à l'exception des GRD enclavés)

A. - Rappel de la méthodologie

1. Principes de tarification des prestations annexes

En application des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'énergie, la CRE a défini dans ses délibérations du 28 juin 2012 (5), du 25 avril 2013 (6) et du 22 mai 2014 (7) des principes de tarification des prestations annexes des GRD de gaz naturel.

La délibération de la CRE du 28 juin 2012 a défini les principes d'élaboration et de tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel, ainsi que les évolutions en niveau et en structure de ces prestations destinées à s'appliquer soit au 1er septembre 2012, soit en même temps que l'évolution annuelle en 2012 des prestations des GRD d'électricité, notamment :

- le maintien du principe de mutualisation des coûts des prestations annexes dans les tarifs ATRD ;

- une plus forte homogénéisation entre GRD en termes de structure des prestations et des catalogues, de définition et de tarif des prestations essentielles pour le bon fonctionnement du marché ainsi qu'en termes de modalités d'évolution annuelle des tarifs des prestations ;

- la définition des règles applicables aux prestations pour les nouvelles concessions de gaz naturel.

La délibération de la CRE du 25 avril 2013 a défini les principes d'élaboration et de tarification des prestations annexes du tronc commun des prestations à proposer par tous les GRD, hors prestations essentielles au bon fonctionnement du marché, réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel. Elle a également fixé les évolutions en niveau et en structure des prestations destinées à s'appliquer soit au 1er juillet 2013, soit en même temps que l'évolution annuelle en 2013 des prestations des GRD d'électricité. Les évolutions des prestations introduites par cette délibération ont eu pour objectifs de :

- simplifier l'accès des fournisseurs et des clients finals aux prestations des GRD en renforçant l'homogénéisation des prestations du tronc commun entre GRD ;

- faire évoluer les tarifs des prestations par l'application mécanique de formules d'indexation.

Enfin, la délibération de la CRE du 22 mai 2014 a, notamment, permis de :

- classer les prestations relatives à l'injection de biométhane dans les réseaux en tant que prestation optionnelle du tronc commun, qui sont désormais proposées par Régaz-Bordeaux et Réseau GDS ;

- faire évoluer les tarifs des prestations par l'application mécanique de formules d'indexation.

(5) Délibération de la CRE du 28 juin 2012 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel (6) Délibération de la CRE du 25 avril 2013 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel (7) Délibération de la CRE du 22 mai 2014 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel