A N N E X E S
A N N E X E
DÉTAIL PAR OPÉRATEUR DES CHARGES PRÉVISIONNELLES DE SERVICE PUBLIC
LIÉES À LA FOURNITURE DE GAZ NATUREL AU TARIF SPÉCIAL DE SOLIDARITÉ POUR 2011

A N N E X E 1
CHARGES DE SERVICE PUBLIC PRÉVISIONNELLES LIÉES
À LA FOURNITURE DE GAZ NATUREL AU TARIF SPÉCIAL DE SOLIDARITÉ AU TITRE DE 2011 (CP11)
1. Contexte juridique

La compensation des charges de service public liées à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité (TSS) est introduite par l'article 16-2 de la loi n° 2003-8 modifiée du 3 janvier 2003.
Le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 prévoit que les clients bénéficiant du TSS, s'ils sont titulaires d'un contrat individuel, se voient appliquer une déduction forfaitaire sur le prix de leur fourniture, qui dépend du nombre d'unités de consommation du foyer et de la consommation ou, s'ils résident dans un logement chauffé collectivement, perçoivent un versement forfaitaire dépendant du nombre d'unités de consommation du foyer. De plus, ces clients peuvent prétendre à la gratuité des mises en service ainsi qu'à une réduction de 80 % sur les interventions pour impayés, à l'instar des bénéficiaires de la tarification de l'électricité comme produit de première nécessité (TPN).

2. Charges prévisionnelles au titre de 2011
2.1. Déductions et versements forfaitaires

Les déductions et versements forfaitaires sont en nette augmentation en 2011 par rapport à 2009 (+ 22,6 %). Cette situation s'explique avant tout par une augmentation des déductions et versements opérés par les fournisseurs de gaz naturel et dans une bien moindre mesure par l'augmentation du nombre de clients. En effet, la CRE évalue à 305 000 le nombre prévisionnel de bénéficiaires du tarif spécial de solidarité en 2011, soit une augmentation de seulement 1,9 % par rapport à 2009.
Pour 2011, les déductions et versements forfaitaires sont évalués à 17,1 M€.

2.2. Surcoûts de gestion

Les frais spécifiques prévisionnels dus à la mise en œuvre de ce dispositif (gestion d'un centre d'appel, envoi et traitement des attestations, affranchissement et retour par lettre T), par rapport à ceux supportés pour une gestion « classique » de ces clients, s'élèvent, pour 2011, à 3,8 M€ (contre 4,3 M€ en 2009), dont 0,5 M€ de frais de personnel (contre 0,6 M€ en 2009).
Cette diminution par rapport à 2009 s'explique notamment par le fait que les développements informatiques les plus lourds ont désormais été réalisés et que seuls subsistent aujourd'hui les surcoûts de personnel nécessaires à la gestion du dispositif qui évoluent en fonction du nombre de clients.
Par ailleurs, la CRE a dû procéder à des ajustements sur les montants proposés par les fournisseurs au titre des surcoûts de gestion lorsque ceux-ci n'étaient pas justifiés. C'est le cas notamment pour EDF (voir également l'annexe 2 sur les charges constatées à ce sujet), Direct Energie et Ene'O. Au total, la CRE a exclu plus de 213 k€ de surcoûts prévus par ces trois fournisseurs.

2.3. Services liés à la fourniture

Les charges imputables aux services liés à la fourniture des clients au TSS augmentent peu par rapport à 2009. La CRE a dû corriger les prévisions réalisées par plusieurs opérateurs qui n'avaient pas justifié le montant unitaire des interventions pour impayés et des mises en service (19 k€).
Le montant des charges relatives aux services liés à la fourniture retenues pour 2011 s'élève à 0,1 M€.

2.4. Bilan des charges liées au TSS

Le total des charges prévisionnelles retenues au titre de 2011 s'élève donc à 21,0 M€ (17,1 M€ + 3,8 M€ + 0,1 M€).

Tableau 2.1. ― Charges prévisionnelles supportées par les fournisseurs de gaz naturel au titre de 2011

A N N E X E 2
CHARGES DE SERVICE PUBLIC LIÉES À LA FOURNITURE
DE GAZ NATUREL AU TARIF SPÉCIAL DE SOLIDARITÉ AU TITRE DE 2009 (CC09)
1. Contexte juridique

La compensation des charges de service public liées à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité (TSS) est introduite par l'article 16-2 de la loi n° 2003-8 modifiée du 3 janvier 2003.
Le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 prévoit que les clients bénéficiant du TSS, s'ils sont titulaires d'un contrat individuel, se voient appliquer une déduction forfaitaire sur le prix de leur fourniture, qui dépend du nombre d'unités de consommation du foyer et de la consommation ou, s'ils résident dans un logement chauffé collectivement, perçoivent un versement forfaitaire dépendant du nombre d'unités de consommation du foyer. De plus, ces clients peuvent prétendre à la gratuité des mises en service ainsi qu'à une réduction de 80 % sur les interventions pour impayés, à l'instar des bénéficiaires de la tarification de l'électricité comme produit de première nécessité (TPN).

2. Charges constatées par les fournisseurs en 2009
2.1. Déductions et versements forfaitaires

Compte tenu de la date de début d'application du décret, au second semestre de l'année 2008, le nombre de bénéficiaires du TSS et les déductions et versements forfaitaires dont ceux-ci ont pu bénéficier sont encore relativement modérés. Néanmoins, le nombre de clients ayant bénéficié du TSS en 2009 ( 298 000) a pratiquement doublé par rapport à l'année précédente ( 132 000). Toutefois, le nombre constaté de bénéficiaires est resté inférieur au nombre prévisionnel de bénéficiaires.
La CRE a également vérifié la cohérence des informations transmises par les fournisseurs. Ces vérifications ont notamment conduit à réduire le montant des charges déclarées par GDF Suez de 3,4 M€. Les montants présentés dans la déclaration de GDF Suez n'avaient pas été diminués de la TVA et, de plus, ils étaient incohérents avec le nombre de bénéficiaires indiqué par l'opérateur.
Pour 2009, les déductions et versements forfaitaires retenus après les corrections opérées par la CRE s'élèvent à 14,0 M€.

2.2. Surcoûts de gestion

Des frais spécifiques sont dus à la mise en œuvre du tarif spécial de solidarité (gestion d'un centre d'appel, envoi et traitement des attestations, affranchissement et retour par lettre T, développement d'outils informatiques, etc.), par rapport à ceux supportés pour une gestion « classique » des clients.
Au total les surcoûts de gestion se sont élevés en 2009 à 4,3 M€, dont 0,6 M€ de frais de personnel.
La CRE a considéré que les charges déclarées par EDF au titre des frais de personnel n'étaient pas justifiées au regard du nombre de bénéficiaires du TSS et des agents impliqués (4,1 ETP dont le coût est évalué à 460 214 € pour la gestion de 8 317 clients). En effet, certains postes de coûts sont surévalués et ne reflètent pas la gestion opérationnelle normale du domaine d'activité lié au TSS. Par exemple, le temps consacré à la formation des conseillers clientèle est nettement plus élevé (1,5 fois) que celui consacré au traitement des appels téléphoniques et des dossiers. De plus, le temps de travail des experts nationaux est comparable à celui des conseillers clientèle, ce qui est injustifié au regard des missions assurées.
De ce fait, plusieurs plafonnements ont été appliqués sur les différents postes coûts composant les frais de personnel. Le montant des frais de personnel d'EDF finalement retenu est de 263 681 €.

2.3. Services liés à la fourniture

Les charges imputables aux services liés à la fourniture des clients au TSS ont nettement augmenté entre 2008 et 2009 (cf. tableau 2.1), ce qui s'explique notamment par le fait que le mécanisme venait d'entrer en vigueur lors de l'analyse des charges constatées au titre de 2008.

2.4. Bilan des charges liées au TSS

Le total des charges à compenser aux fournisseurs au titre de 2009 s'élève donc à 18,4 M€ (14,0 M€ + 0,1 + 4,3 M€).

Tableau 2.1. ― Charges supportées par les fournisseurs de gaz naturel au titre de 2009

A N N E X E 3
CONTRIBUTIONS RECOUVRÉES 2009 (CR09)

A N N E X E 4
RELIQUATS 2008

A N N E X E 5
HISTORIQUE DES CHARGES DE SERVICE PUBLIC
LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE DU TSS ET DE LA CONTRIBUTION UNITAIRE
A. ― Historique des charges de service public
Charges constatées sauf mention contraire

B. ― Historique de la contribution unitaire

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DÉTAIL DES CHARGES DE SERVICE PUBLIC LIÉES
À LA MISE EN ŒUVRE DU TSS PAR FOURNISSEUR DE GAZ NATUREL