Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Michel THIOLLIÈRE, vice-président, M. Jean-Paul AGHETTI, M. Emmanuel RODRIGUEZ et Mme Marie-Solange TISSIER, commissaires.

1. Cadre juridique

En application du décret n° 2008-779 du 13 août 2008, les charges de service public liées à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité (TSS), pour l'année 2011, sont égales :
― aux charges prévisionnelles liées à l'obligation de fourniture au TSS au titre de l'année 2011 ;
― augmentées de l'écart entre les charges constatées en 2009 et les contributions recouvrées en 2009 ;
― augmentées des charges constatées supplémentaires au titre des (années antérieures qui n'avaient pas pu être prises en compte dans les charges 2009 du fait de défaut d'informations, nettes des contributions recouvrées au titre de ces années postérieurement à l'évaluation des charges de l'année 2009 ;
― augmentées du montant prévisionnel des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour 2011 (FGCDC11), ce montant comprenant l'écart entre les frais prévisionnels et les frais effectivement exposés au titre de 2009 ;
― diminuées des produits financiers réalisés par la CDC dans la gestion des fonds perçus au titre de 2009 (1).
Les charges liées à l'obligation de fourniture au TSS sont composées :
― des déductions forfaitaires sur le prix de fourniture contractuel pour les détenteurs de contrats individuels de fourniture de gaz naturel ;
― des versements forfaitaires pour les personnes résidant dans un immeuble d'habitation chauffé collectivement au gaz naturel ;
― des pertes de recettes résultant de la gratuité de la mise en service et de la réduction de 80 % sur les interventions pour impayés supportées par les fournisseurs de gaz naturel ;
― des coûts de gestion supplémentaires induits pour les fournisseurs de gaz naturel par la mise en œuvre du dispositif du TSS.

(1) Ces produits financiers ont été inclus dans les contributions recouvrées au titre de 2009.

2. Charges de service public prévisionnelles
   liées à la fourniture de gaz au TSS pour 2011

a) Charges prévisionnelles pour 2011 :
Compte tenu des éléments détaillés figurant dans le tableau fournit dans la présente délibération, la CRE retient un montant de charges prévisionnelles 2011 égal à 213,3 k€.
Ce montant est la somme :
― des charges prévisionnelles au titre de 2011, de 21,0 M€, basées sur 305 000 bénéficiaires en moyenne sur 2011 ;
― de l'écart de ― 25,7 M€ entre les charges constatées au titre de 2009 et la prévision de charges ; cet écart résulte d'une estimation du nombre de bénéficiaires prévisionnel en 2009 (première année pleine d'application du TSS) très supérieure au nombre constaté (600 000 estimés de manière prévisionnelle en moyenne sur l'année, 298 000 constatés en moyenne sur 2009) ;
― de l'écart de 4,8 M€ entre les charges prévisionnelles 2009 et les contributions recouvrées au titre de 2009 ;
― des reliquats de charges sur les années antérieures à 2009, de 20,0 k€, qui intègrent les charges qui n'avaient pas pu être prises en compte jusqu'à présent car elles n'avaient pas été déclarées ;
― des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations, de 34,0 k€.
L'estimation de l'évolution du nombre de bénéficiaires entre 2009 et 2011 reste prudente ; elle tient compte de la baisse constatée au 1er semestre 2010, concomitante à la diminution du nombre de bénéficiaires du tarif de première nécessité en électricité (TPN), mais néanmoins proportionnellement plus faible (― 7 % contre ― 30 % environ). Elle est également fondée sur le constat du faible développement du bénéfice du TSS pour les clients chauffés collectivement au gaz.
b) Coûts exclus au titre de 2009 :
La vérification des informations transmises par les fournisseurs au titre de l'année 2009 a conduit la CRE à réduire significativement les montants de charges déclarés par certains d'entre eux.
Les montants relatifs aux déductions et versements forfaitaires présentés dans la déclaration de GDF SUEZ ont été réduits de 3,4 M€ au motif qu'ils n'avaient pas été diminués de la TVA et qu'ils étaient incohérents avec le nombre de bénéficiaires indiqué par l'opérateur.
L'autre ajustement important concerne les surcoûts de gestion déclarés par EDF au titre du dispositif. L'analyse fait apparaître qu'EDF a consacré, en moyenne, 1,5 fois plus de temps à la formation sur la gestion du TSS qu'au traitement effectif des appels et des dossiers par ses conseillers clientèle. En outre, le temps de travail des experts nationaux est comparable à celui des conseillers clientèle, ce qui paraît injustifié au regard des missions assurées. Etant donné que les frais exposés ne reflètent pas une gestion normale du dispositif TSS, plusieurs plafonnements ont été appliqués et le montant de charges en conséquence réduit de 196,5 k€ (soit de 43 % des surcoûts de gestion exposés).

3. Nombre de kWh soumis à contribution

| | 2011 | |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------| | Consommation intérieure prévisionnelle (hors pertes) (TWh) | 541,0 | | TWh exonérés de CTSS (*) |71,4 (13,2 %)| | Total TWh soumis à contribution | 469,6 | | (*) Installations de production d'électricité (incluant la production de chaleur pour celles qui sont concernées).| |

4. Contribution unitaire 2011

Etant donné le très faible montant des charges rapporté au nombre de kWh soumis à contribution, la CRE propose une contribution unitaire nulle pour 2011.
Fait le 7 octobre 2010.