Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, MM. Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND, Jean-Christophe LE DUIGOU, Michel THIOLLIERE, commissaires.
- Cadre juridique
L'article 30-2 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 prévoit que le ministre chargé de l'énergie arrête chaque année, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), le montant des charges dues à la fourniture au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (TaRTAM) ainsi que la contribution due par EDF et CNR permettant de les financer.
Le décret n° 2007-689 du 4 mai 2007 prévoit que la CRE adresse sa proposition au ministre avant le 15 octobre de chaque année.
Le TaRTAM existe depuis le 3 janvier 2007. Conformément à l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, modifié par la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010, le TaRTAM était applicable « jusqu'à la date de mise en place effective du dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique », à savoir le 1er juillet 2011.
En application du décret n° 2007-689 du 4 mai 2007, les charges prévisionnelles liées à la fourniture au TaRTAM en 2012 (CP12) sont égales :
― à l'écart entre les charges constatées au titre de 2010 (CC10) et les sommes recouvrées au titre de 2010 par les fournisseurs (CR10) ;
― augmenté du montant prévisionnel des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour l'année 2012 (FGCDC12), ce montant comprenant l'écart constaté entre les frais prévisionnels et les frais effectivement exposés au titre de l'année 2010, net des produits financiers.
Pour une année donnée, les charges supportées par les fournisseurs couvrent la différence entre le coût de revient de leur production ou le prix auquel ils se fournissent, pris en compte dans la limite d'un plafond, et les recettes correspondant à la fourniture au TaRTAM. Le plafond est fixé par l'arrêté du 4 mai 2007, modifié par l'arrêté du 22 décembre 2008.
- Charges prévisionnelles 2012 liées à la fourniture au TaRTAM
2.1. Charges constatées au titre de l'année 2010
Les fournisseurs ayant alimenté des clients au TaRTAM en 2010 et éligibles à la compensation de leurs charges ont transmis une déclaration annuelle de charges à la CRE.
Ces déclarations annuelles ont été établies sur la base d'une comptabilité appropriée, dont les règles ont été définies par la CRE dans sa délibération du 26 février 2009. En complément du contrôle de cette comptabilité appropriée par le commissaire aux comptes du fournisseur ou, pour les régies, par le comptable public, la CRE a procédé à la vérification et à la correction des éléments transmis dans les déclarations, en liaison avec les fournisseurs concernés.
| Nombre de fournisseurs au TaRTAM éligibles à la compensation en 2010 | 22 | |:-----------------------------------------------------------------------------:|:--------:| |Volume vendu au TaRTAM en 2010 par les fournisseurs éligibles à la compensation| 42,6 TWh | | Plafond moyen du coût d'approvisionnement des fournisseurs pour l'année 2010 |56,5 €/MWh| | Charges constatées au titre de 2010 (CC10) | 524,2 M€ |
2.2. Sommes recouvrées par les fournisseurs
au titre des compensations trimestrielles 2010
Comme le prévoit le décret du 4 mai 2007, la CRE a déterminé, à la fin de chaque trimestre de l'année 2010, les charges trimestrielles supportées par les fournisseurs alimentant des clients au TaRTAM, sur la base des déclarations trimestrielles qu'ils avaient transmises à la CRE.
La compensation versée chaque trimestre aux fournisseurs par la Caisse des dépôts et consignations a été évaluée sur cette base.
La somme totale recouvrée par les fournisseurs au titre de ces compensations trimestrielles en 2010 (CR10) s'élève à 535,4 M€.
2.3. Frais de gestion prévisionnels 2012
de la Caisse des dépôts et consignations
| Montant net des frais de gestion prévisionnels de la CDC au titre de 2012 (1) | 21 798 € | |:-----------------------------------------------------------------------------:|:-----------:| | Frais de gestion effectivement exposés par la CDC au titre de 2010 (2) | 19 376 € | | Frais de gestion prévisionnels de la CDC au titre de 2010 (3) | 20 556 € | | Produits financiers au titre de 2010 (4) | 164 654,2 € | |Frais de gestion prévisionnels 2012 de la CDC (FGCDC11 = [1] + [2] ― [3] ― [4])|― 144 036,2 €|
2.4. Charges prévisionnelles et contribution pour 2012
L'écart entre les charges constatées au titre de 2010 et les sommes recouvrées par les fournisseurs sur cette année, augmenté des frais de la CDC, étant négatif, les charges prévisionnelles 2012 liées à la fourniture au TaRTAM sont nulles.
Aucune contribution des producteurs EDF et CNR n'est donc nécessaire en 2012.
Fait à Paris, le 6 octobre 2011.
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