Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
Le tarif péréqué actuel d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gedia (dit tarif « ATRD4 ») est entré en vigueur le 1er juillet 2013, en application de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 25 avril 2013 (1).
En application des dispositions de l'article L. 452-2 du code de l'énergie (Rôle de la Commission dans la fixation des tarifs du gaz)Art. L.452-2Rôle de la Commission dans la fixation des tarifs du gazLa Commission de régulation de l'énergie fixe les méthodes pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux et installations de gaz naturel., la CRE fixe les méthodologies utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. En outre, l'article L. 452-3 du code de l'énergie (Régulation des tarifs du gaz naturel)Art. L.452-3Régulation des tarifs du gaz naturelLa Commission de régulation de l'énergie décide des tarifs pour les réseaux et installations de gaz naturel, en tenant compte des coûts et des performances. énonce, d'une part, que « La Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires » et, d'autre part, que ces délibérations de la CRE sur les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel « […] peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ».
Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de faire évoluer mécaniquement la grille tarifaire de Gedia de + 2,62 % au 1er juillet 2015.