JORF n°0168 du 24 juillet 2018

Article 25

Article 25

Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant peut assister à la séance et présenter ses observations.


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Version 1

Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant peut assister à la séance et présenter ses observations.