JORF n°0168 du 24 juillet 2018

Article 24

Article 24

Un membre suppléant ne peut participer à une réunion de la commission que si le membre titulaire dont il est le suppléant est absent.
Aucun membre de la commission ne peut être représenté.


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Version 1

Un membre suppléant ne peut participer à une réunion de la commission que si le membre titulaire dont il est le suppléant est absent.

Aucun membre de la commission ne peut être représenté.