DÉPARTEMENT DES CÔTES-D'ARMOR
COMMISSION PERMANENTE
Séance du 3 mars 2008
REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE
La commission permanente,
Vu les articles L. 3211-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L. 262-1 à L. 263-14 du code de l'action sociale et des familles et les décrets s'y rattachant ;
Vu l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour l'année 2007 ;
Vu les articles 18 à 23 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
Vu le décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise en œuvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation parent isolé et du revenu minimum d'insertion ;
Vu la délibération du 5 mars 2007 confirmant la candidature du département des Côtes-d'Armor à l'expérimentation du revenu de solidarité active ;
Vu le dossier et le complément de dossier décrivant les modalités de l'expérimentation du revenu de solidarité active déposés respectivement auprès du préfet du département des Côtes-d'Armor le 30 juin 2007 et le 28 septembre 2007 ;
Vu le décret n° 2007-1552 du 31 octobre 2007 autorisant le département des Côtes-d'Armor à expérimenter la mise en œuvre du revenu de solidarité active ;
Vu le rapport n° 4.8 du président du conseil général « Insertion sociale et professionnelle - expérimentation du revenu de solidarité active » adopté à l'assemblée départementale le 12 novembre 2007 ;
Vu la délibération du 12 novembre 2007 de l'assemblée départementale parue au Journal officiel du 6 janvier 2008 ;
Vu le programme départemental d'insertion des Côtes-d'Armor du 30 juin 2006 ;
Vu les conventions de gestion de l'allocation signées entre le département et la caisse d'allocations familiales le 10 novembre 2006 et le 12 septembre 2006 avec la mutualité sociale agricole ;
Vu les crédits votés par le conseil général au budget primitif 2008 ;
Vu le rapport présenté par M. le président du conseil général,
Décide :
De modifier ou d'ajouter des articles à la délibération adoptée par l'assemblée plénière du 12 novembre 2007 relative au règlement d'application de la mise en œuvre de l'expérimentation du revenu de solidarité active.
Article 1er
Le dispositif d'expérimentation
Art. 1.2. ― Dérogations à la réglementation en vigueur :
Dans l'article 1.2, le quatrième alinéa est supprimé.
Dans l'article 1.2, le cinquième alinéa est modifié comme suit :
« Il est dérogé aux dispositions de l'article L. 262-12-1 du CASF afin de pouvoir modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires du RMI titulaires d'un contrat d'insertion revenu minimum d'activité et de rendre éligibles ces derniers au RSA à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente délibération. »
Article 3
L'éligibilité au RSA
Dans l'article 3, le quatrième alinéa est modifié comme suit :
« Reprendre une activité rémunérée, quel que soit le type de contrat de travail, à l'exclusion des contrats d'avenir. »
Dans l'article 3, le neuvième alinéa est supprimé.
Article 4
L'allocation RSA
L'article 4 est modifié comme suit :
- Il est inséré après l'article 4.1 un article 4.1.1 :
« Art. 4.1.1. ― Date d'effet :
L'incitation financière RSA est due à compter du premier jour du mois au cours duquel les conditions de droit sont réunies.
Elle cesse d'être due à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions cessent d'être réunies. » - L'article 4.4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.4. ― Engagements réciproques au regard de l'emploi dans le cadre du contrat d'insertion :
Dans le cadre de l'expérimentation, le bénéficiaire du RSA et le département des Côtes-d'Armor prennent chacun pour ce qui le concerne des engagements qui sont précisés sous forme d'avenant au contrat d'insertion mentionné à l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles. Cet avenant est élaboré avec le bénéficiaire du RSA dans les mêmes conditions et est soumis aux mêmes obligations que celles prévues par le code de l'action sociale et des familles.
Les engagements prévoient en particulier :
― l'engagement du bénéficiaire à mettre en œuvre les efforts nécessaires à son maintien dans l'emploi ;
― les éléments utiles pour l'appréciation de la situation professionnelle, sociale et financière de l'intéressé ;
― les personnes référentes en ce qui concerne le suivi professionnel ;
― le calendrier des démarches prévues ;
― le département se réserve le droit de suspendre le versement de l'allocation RSA en cas de non-respect de tout ou partie des engagements pris lors de la signature du contrat.
En cas de non-établissement, de non-renouvellement ou de non-respect du contrat d'insertion du fait du bénéficiaire et sans motif légitime, une décision du président du conseil général peut donner lieu à la suspension du RSA et du RMI (articles L. 262-19, L. 262-21, L. 262-23 du CASF). » - L'article 4.8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.8. ― Rétroactivité et indus :
L'action en paiement de l'allocation RSA par la personne allocataire du RMI éligible au RSA est régie par l'article 19 de la loi TEPA du 21 août 2007 et, pour les indus, par les articles L. 262-41 et R. 263-73 du CASF que complète la délibération de l'assemblée plénière du 21 mai 2007 relative aux remises gracieuses des indus d'allocation. » - Il est créé un article 4.9 ainsi rédigé :
« 4.9. ― Clause de faveur :
Lorsque les montants versés au titre du RSA sont inférieurs à ceux qui seraient perçus au titre du RMI en application de l'article R. 262-10 du CASF, le versement du différentiel (prime d'intéressement + fraction du RMI) qui excède le montant du RSA reste dû à l'allocataire.
Le montant de la clause de faveur est calculé périodiquement suivant des modalités définies avec les organismes payeurs CAF et MSA, et au plus tard à la fin du mois suivant la fin de droit au RSA ou le mois suivant la fin de l'expérimentation. »
Il est créé après l'article 4 deux articles ainsi rédigés :
« Article 5
« Gestion de la prime de retour à l'emploi
« La prime de retour à l'emploi (article L. 322-12 du code du travail) est intégrée au dispositif RSA.
« Elle sera versée au conseil général, suivant des modalités définies par une convention établie avec les services de l'Etat, pour apporter aux allocataires RSA des deux territoires expérimentaux des aides spécifiques à leur reprise d'emploi.
« Article 6
« Accompagnement renforcé
« Le dispositif RSA expérimenté dans le département des Côtes-d'Armor s'appuie sur des outils importants mobilisés pour soutenir le retour vers l'emploi des personnes bénéficiaires du RMI.
« Chaque allocataire RSA bénéficiera du double accompagnement déjà mis en œuvre : celui de son référent de parcours assuré en majorité par les services du conseil général au sein des circonscriptions de la solidarité départementale et des conseillers emploi dédiés au dispositif RMI.
« De plus, sur les deux territoires visés, un animateur RSA proposera un accompagnement renforcé qui se traduira en plus du contrat d'insertion (article 19 de la loi TEPA) par un contrat RSA dont l'objectif est l'accès ou le développement de l'emploi pérenne.
« Par ailleurs, il s'attachera à mobiliser les partenaires économiques des territoires concernés pour développer et diversifier les emplois en faveur du public visé.
« En complément des aides accordées grâce à l'intégration de la prime de retour à l'emploi, les allocataires RSA pourront, après évaluation, obtenir une aide du fonds départemental d'insertion qui peut atteindre jusqu'à 1 600 € pour une reprise d'emploi. »
Rendue exécutoire et déposée en préfecture le 6 mars 2008.
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