Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.

Le tarif péréqué actuel d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Sorégies (dit tarif « ATRD4 ») est entré en vigueur le 1er juillet 2014, en application de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 22 mai 2014 (1).

En application des dispositions des articles L. 452-2 du code de l'énergie, la CRE fixe les méthodologies utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. En outre, l'article L. 452-3 du code de l'énergie énonce, d'une part, que « La Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires » et, d'autre part, que ces délibérations de la CRE sur les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel « […] peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ».

Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de faire évoluer mécaniquement la grille tarifaire de Sorégies de + 5,03 % au 1er juillet 2016.

(1) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 22 mai 2014 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Sorégies.