Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
Le tarif péréqué actuel d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Sorégies (dit tarif « ATRD4 ») est entré en vigueur le 1er juillet 2014, en application de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 22 mai 2014 (1).
En application des dispositions des articles L. 452-2 du code de l'énergie, la CRE fixe les méthodologies utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. En outre, l'article L. 452-3 du code de l'énergie énonce, d'une part, que « La Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires » et, d'autre part, que ces délibérations de la CRE sur les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel « […] peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ».
Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de faire évoluer mécaniquement la grille tarifaire de Sorégies de + 5,03 % au 1er juillet 2016.

(1) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 22 mai 2014 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Sorégies.

A . - Evolution de la grille tarifaire de Sorégies au 1er juillet 2016

1. Cadre en vigueur pour l'évolution du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Sorégies

Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Sorégies (dit tarif « ATRD4 ») est entré en vigueur le 1er juillet 2014, en application de la délibération tarifaire de la CRE du 22 mai 2014. Ce tarif est conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ trois ans, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année, selon les modalités suivantes. Ainsi, le paragraphe B.2 de la partie « Tarif » de la délibération susmentionnée dispose que :
« La grille tarifaire de Sorégies est ajustée mécaniquement au 1er juillet de chaque année A, à compter du 1er juillet 2015, par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin de l'année A, du pourcentage de variation suivant :

Z = IPC - X + k »

où :
IPC est le taux d'inflation correspondant, pour un ajustement de la grille tarifaire au 1er juillet de l'année A, à la variation annuelle moyenne sur l'année calendaire A - 1 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (2) ;
X est le facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire égal à - 3,00 %. Ce facteur intègre l'objectif annuel de productivité fixé par la CRE à l'opérateur ;
k est l'évolution de la grille tarifaire, exprimée en pourcentage, résultant de l'apurement du solde du compte de régularisation des charges et des produits (3) (CRCP). k est compris entre - 2 % et + 2 %.
Conformément à ces dispositions, la grille tarifaire de Sorégies a évolué mécaniquement de + 5,41 % au 1er juillet 2015 selon les modalités suivantes :
Z = IPC2014 - X + k,
avec IPC2014 = 0,41 %, X = - 3,00 % et k = + 2,00 %

(2) La variation annuelle moyenne sur l'année A - 1 est égale au taux d'évolution en pourcentage de l'indice moyen annuel, correspondant à la moyenne arithmétique simple des douze indices mensuels de l'année, soit de janvier à décembre, des prix à la consommation hors tabac pour l'ensemble des ménages France entière (série n° 641194), entre les années A - 2 et A - 1.

(3) Le CRCP est un compte qui permet de corriger, pour des postes préalablement identifiés, les écarts entre les charges et les produits réellement constatés, et les charges et les produits prévisionnels.

2. Evolution mécanique de la grille tarifaire de Sorégies au 1er juillet 2016
   2.1. Evolution de l'indice des prix à la consommation

L'indice IPC, qui correspond à la variation annuelle moyenne constatée sur l'année 2015 de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière, est égal à + 0,03 %.

2.2. Facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire

Le facteur d'évolution annuel X sur la grille tarifaire a été fixé dans la délibération de la CRE du 22 mai 2014 à - 3,00 % par an pendant toute la période tarifaire.

2.3. Solde du CRCP de Sorégies à apurer au 1er juillet 2016

a) Montant du CRCP de l'année 2015 :
Pour l'année 2015, le calcul des écarts est effectué avec des seuils définis sur la base des données prévisionnelles précisées dans la délibération tarifaire de la CRE du 22 mai 2014.
Le montant total du solde du CRCP de Sorégies pour l'année 2015 au titre des postes éligibles est égal à + 271,72 k€2015. Il se décompose de la manière suivante :

| POSTES COUVERTS PAR LE CRCP |TAUX DE COUVERTURE
du poste par le CRCP|SOLDE DU CRCP
de l'année 2015 (K€2015)| |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------|----------------------------------------------| | Charges de capital | 100 % | + 231,85 k€ | | Revenus perçus sur les termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées sur le réseau de distribution | 100 % | + 42,77 k€ | |Revenus perçus sur les prestations catalogue en cas d'une évolution des prix de ces prestations différente de celle résultant des formules d'indexation mentionnées dans le catalogue de prestations| 100 % | 0 k€ | | Pénalités perçues par Sorégies pour les dépassements de capacités souscrites pour les clients bénéficiant des options T4 et TP | 100 % | - 2,65 k€ | | Incitations financières générées par le mécanisme de régulation incitative de la qualité de service | 100 % | - 0,25 k€ | | Total | + 271,72 k€ | |

Le montant total, actualisé au taux de 4,2 % par an, du solde du CRCP de Sorégies pour l'année 2015 est égal à + 289,02 k€2016.
Les principaux éléments expliquant ce résultat sont les suivants :

- les charges de capital réalisées en 2015 de 2 763,29 k€ sont supérieures à celles prévues lors des travaux tarifaires sur l'année 2015, soit 2 531,44 k€. En effet, l'impact de l'inflation utilisée pour la réévaluation de la base d'actifs régulés (BAR) est compensé par un montant d'investissements réalisés plus élevés que prévus dans le tarif ATRD4 ;
- le revenu perçu sur les termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées est inférieur aux prévisions tarifaires faites pour l'année 2015 : les quantités de gaz acheminées sur le réseau de Sorégies en 2015, soit 177,5 GWh (4) (ce qui correspond à un revenu perçu par l'opérateur de 1 409,56 k€), ont été inférieures aux prévisions tarifaires établies à 186,5 GWh4 (soit un revenu prévisionnel associé de 1 452,33 k€). Cette baisse est principalement due au fait que l'année 2015 a été une année particulièrement chaude ;
- la régulation incitative de la qualité de service de Sorégies a généré une pénalité de 0,25 k€ sur l'année 2015 (cf. annexe).

Le détail des résultats sur l'année 2015 des différents indicateurs incités financièrement ainsi que le bilan des incitations associées sur cette période figurent en annexe de cette délibération ;
b) Report du reste du solde du CRCP de l'année 2014 non apuré au 1er juillet 2015 :
Le reste du solde du CRCP de Sorégies de l'année 2014 non apuré au 1er juillet 2015 est reporté au solde du CRCP à apurer au 1er juillet 2016.
Le montant, actualisé au taux de 4,2 % par an, de ce solde est égal à + 89,40 k€2016 ;
c) Correction à apporter au solde du CRCP afin de ne pas prolonger l'apurement du CRCP de l'année 2014 déjà apuré au 1er juillet 2015 :
Il est nécessaire de neutraliser l'effet du facteur k de + 2,00 % appliqué lors de l'évolution tarifaire au 1er juillet 2015 par une correction du solde du CRCP à apurer au 1er juillet 2016.
Le montant de cette correction est égal à - 59,31 k€2016.

(4) Hors clients bénéficiant de l'option « tarif de proximité » (TP).

d) Solde total du CRCP à apurer au 1er juillet 2016 :
Le montant total actualisé du solde du CRCP de Sorégies à apurer au 1er juillet 2016 s'élève à + 319,11 k€2016 et se décompose de la manière suivante :

| COMPOSANTES DU CRCP TOTAL À APURER AU 1er JUILLET 2016 |MONTANT
(K€2016)| |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------| | Solde du CRCP de l'année 2015 | + 289,02 k€ | | Reste du solde du CRCP de l'année 2014 non apuré au 1er juillet 2015 | + 89,40 k€ | |Neutralisation de l'effet du facteur k de + 2,00 % appliqué lors de l'évolution tarifaire au 1er juillet 2015| - 59,31 k€ | | Total | + 319,11 k€ |

e) Evolution mécanique de la grille tarifaire de Sorégies au 1er juillet 2016 :
Compte tenu du plafonnement du facteur k à +/- 2 %, l'enveloppe maximale de charges et produits à prendre en compte au 1er juillet 2016 au titre du CRCP est de + 60,68 k€2016. Le reste du solde du CRCP non apuré au 1er juillet 2016, soit + 258,44 k€2016, est reporté au solde du CRCP de l'année 2016.
En conséquence, la grille tarifaire de Sorégies doit évoluer au 1er juillet 2016 du pourcentage de variation suivant :

IPC - X + k = 0,03 % + 3 % + 2 %

soit une hausse de 5,03 %.

3. Décision de la CRE sur l'évolution du tarif péréqué de Sorégies au 1er juillet 2016

Conformément aux éléments qui précèdent, la grille tarifaire de Sorégies augmentera au 1er juillet 2016 de 5,03 %.
Compte tenu de la part du tarif d'acheminement sur les réseaux de distribution dans le prix final de vente du gaz naturel, cette hausse conduirait, toutes choses égales par ailleurs, à une augmentation de 1,92 % du tarif réglementé de vente en distribution publique pour un client moyen consommant le gaz pour un usage chauffage (client au tarif B1 sur la zone de Sorégies consommant 17 MWh par an).

B. - Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Sorégies à compter du 1er juillet 2016

Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Sorégies, autres que ceux concédés en application des dispositions de l'article L.432-6 du code de l'énergie, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Sorégies.
Ce tarif, applicable à compter du 1er juillet 2016, est le suivant :
Options tarifaires principales :

|OPTION
tarifaire|ABONNEMENT ANNUEL
en €|PRIX PROPORTIONNEL
en €/MWh|TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
de capacité journalière
EN €/MWh/j| |------------------------|------------------------------|-----------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------| | T1 | 54,84 | 43,71 | | | T2 | 212,52 | 12,89 | | | T3 | 1 211,28 | 9,02 | | | T4 | 24 466,08 | 1,26 | 318,12 |

Option « tarif de proximité » (TP) :
Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :

|OPTION
tarifaire|ABONNEMENT ANNUEL
en €|TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
de capacité journalière
en €/MWh/j|TERME ANNUEL À LA DISTANCE
en €/mètre| |------------------------|------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------| | TP | 39 494,64 | 110,16 | 71,88 |

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants par km2 ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.