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Renouvellement des autorisations de radios
Par une délibération en date du 3 avril 2019, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 (Durée et renouvellement des autorisations de diffusion) modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Caen et dont le terme est fixé au 12 avril 2020.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du Conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 (Interdiction et sanctions pour les images pornographiques de mineurs) ou 227-24 (Sanctions pour la diffusion de messages dangereux aux mineurs) du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée ;
6° Le Conseil n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Contenu du rapport annuel de l'Autorité de régulation), le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
Six mois au moins avant la date d'expiration de ces autorisations, le Conseil se prononcera définitivement sur leur reconduction.
| Catégorie(s) | Titulaire(s) | Service(s) | Zone(s) | Fréquence(s) |
|---|---|---|---|---|
| B | SAS Alouette | Alouette | Château-du-Loir | 94,5 MHz |
| D | SAS Oüi FM | Oüi FM | Saint-Lô | 106,9 MHz |
| D | SAS Oüi FM | Oüi FM | Valognes | 106,3 MHz |
| D | SAS Oüi FM | Oüi FM | Laval | 87,6 MHz |
| D | SAS Oüi FM | Oüi FM | Le Mans | 87,6 MHz |
| D | SAS FG Concept | Radio FG | Caen | 98,7 MHz |
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
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